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Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

3 décembre 2003 : Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 96 (2003-2004) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2003

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