Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : exposé général et commentaire des articles

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Rapport n° 304 (2002-2003) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 mai 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. QUINZE ANS APRÈS SA CRÉATION, LE RMI SEMBLE DANS L'IMPASSE
    
    • A. LE PARI DU RMI : UN ENGAGEMENT RÉCIPROQUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LE BÉNÉFICIAIRE
      
      • 1. Un double objectif de lutte contre la pauvreté et de lutte contre l'exclusion
        
      • 2. L'architecture retenue en 1988
        
        • a) Le financement du RMI par l'Etat : un choix lourd de conséquences
          
        • b) La gestion de l'allocation : un dispositif largement dicté par les circonstances
          
        • c) Le dispositif d'insertion
          
    • B. LE RMI DÉNATURÉ : LA DÉRIVE VERS UNE PRESTATION DE MASSE
      
      • 1. Des besoins largement sous-estimés
        
      • 2. Une gestion peu optimale de l'allocation
        
        • a) Un dispositif d'instruction débordé
          
        • b) La gestion de l'allocation par les CAF : une responsabilisation défaillante
          
      • 3. Les faiblesses de l'insertion
        
        • a) La défaillance du pilotage de l'insertion
          
        • b) Un grand absent : le contrat d'insertion
          
        • c) Les difficultés du retour à l'emploi des bénéficiaires
          
  • II. LA DÉCENTRALISATION DU RMI DOIT ÊTRE UNE CHANCE POUR L'INSERTION
    
    • A. LE PROJET DE LOI S'INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE DE REDYNAMISATION DES ACTIONS D'INSERTION
      
      • 1. La décentralisation de l'allocation elle-même : le défi de la responsabilité
        
        • a) Les conditions du transfert au président du conseil général de la gestion de l'allocation
          
        • b) L'enjeu financier : « le grand flou »
          
        • c) Les relations financières entre les départements et les caisses : l'importance de la neutralité
          
      • 2. Une volonté : donner un véritable contenu aux contrats d'insertion
        
        • a) De nouveaux outils en faveur de la redynamisation de la démarche d'insertion
          
        • b) Une définition sans doute trop restrictive du contrat d'insertion
          
      • 3. La fin du copilotage de l'insertion
        
        • a) L'unification au profit du département du pilotage de l'insertion
          
        • b) Un nécessaire débat sur l'avenir des crédits obligatoires d'insertion
          
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Passer d'un contrat d'insertion à un parcours d'insertion
        
      • 2. Préciser les conditions du pilotage par le département du dispositif local d'insertion
        
      • 3. La contrepartie de la responsabilité : renforcer l'évaluation
        
  • III. LA CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ DOIT FOURNIR AUX DÉPARTEMENTS ET AUX ACTEURS DE L'INSERTION UN NOUVEL OUTIL ADAPTÉ POUR DYNAMISER LEUR POLITIQUE D'INSERTION
    
    • A. LE PROJET DE LOI PROPOSE UNE « ACTIVATION » DES DÉPENSES DE RMI POUR FAVORISER LE RETOUR À L'EMPLOI DES PERSONNES LES PLUS EN DIFFICULTÉ
      
      • 1. Des précédents inaboutis
        
      • 2. L'économie générale du dispositif
        
      • 3. Des interrogations qui subsistent
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Mieux inscrire le RMA dans le parcours d'insertion
        
      • 2. Mieux adapter le contrat RMA à la situation des bénéficiaires.
        
      • 3. Clarifier le financement du dispositif
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Périodicité de la revalorisation du montant du RMI
    
  • Article 2
    Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements
    
  • Article 3
    Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA
    
  • Article 4
    (art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24,
    L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44
    du code de l'action sociale et des familles)
    Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI
    
  • Article 5
    (art. L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Règles applicables aux ressortissants de l'Union européenne
    et de l'Espace économique européen en matière de RMI
    
  • Article 6
    (art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles)
    Information des allocataires du RMI
    
  • Article 7
    (art. L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles)
    Liste des organismes habilités à instruire les demandes de RMI
    
  • Article 8
    (art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
    Instruction administrative des dossiers de RMI
    
  • Article 9
    (art. L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles)
    Domiciliation des demandeurs de RMI
    
  • Article 10
    (art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
    Renouvellement du droit à l'allocation
    
  • Article 11
    (art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
    Révision du contrat d'insertion
    
  • Article 12
    (art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)
    Reprise du versement de l'allocation
    
  • Article 13
    (art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)
    Service de l'allocation
    
  • Article 14
    (art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)
    Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements
    et les caisses d'allocations familiales
    
  • Article 15
    (art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)
    Délégation aux organismes payeurs des décisions individuelles
    
  • Article 16
    (art. L. 262-33 du code de l'action sociale et de la famille)
    Informations visant à permettre de vérifier
    les déclarations des bénéficiaires
    
  • Article 17
    (art. L. 262-35 du code de l'action sociale et de la famille)
    Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation
    
  • Article 18
    (art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
    Signature du contrat d'insertion
    
  • Article 19
    (art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu du contrat d'insertion
    
  • Article 20
    (art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion
    
  • Article 21
    (art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)
    Recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation
    
  • Article 22
    (art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
    Récupération des sommes servies au titre de l'allocation
    
  • Article 23
    (art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
    Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé
    
  • Article 24
    (art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Fin du copilotage du dispositif local d'insertion
    
  • Article 25
    (art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Composition et rôle du conseil départemental d'insertion
    
  • Article 26
    (art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Programme départemental d'insertion
    
  • Article 27
    (art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
    Programmes locaux d'insertion
    
  • Article 28
    (art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion
    
  • Article 29
    (art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
    Compétences des commissions locales d'insertion
    
  • Article 30
    (art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)
    Composition des commissions locales d'insertion
    
  • Article 31
    (art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)
    Abrogation d'un article devenu sans objet
    
  • Article 32
    (art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
    Fonctionnement des commissions locales d'insertion
    
  • Article additionnel après l'article 32
    (art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
    Elaboration des programmes locaux d'insertion
    
  • Article 33
    (art. L. 522-1, L. 522-2, L 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)
    Décentralisation du RMI dans les DOM
    
  • Article 34
    (art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE II
  -
  CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
  
  • Article 35
    (art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code du travail)
    Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité
    
  • Article L. 322-4-15 du code du travail
    Institution du CIRMA
    
  • Article L. 322-4-15-1 nouveau du code du travail
    Employeurs concernés et convention
    entre l'employeur et le département
    
  • Article L. 322-4-15-2 nouveau du code du travail
    Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention
    entre le département et l'employeur
    
  • Article L. 322-4-15-3 nouveau du code du travail
    Bénéficiaires du CIRMA
    
  • Article L. 322-4-15-4 nouveau du code du travail
    Régime du CIRMA
    
  • Article L. 322-4-15-5 nouveau du code du travail
    Rupture du CIRMA et interdiction de cumul
    avec une autre activité professionnelle rémunérée
    
  • Article L. 322-4-15-6 nouveau du code du travail
    Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail
    
  • Article L. 322-4-15-7 nouveau du code du travail
    Cotisations sociales applicables au RMA
    
  • Article L. 322-4-15-8 nouveau du code du travail
    Mise en oeuvre et financement des actions d'insertion
    
  • Article L. 322-4-15-9 nouveau du code du travail
    Prise en charge par le département des coûts afférents à l'embauche
    et des formations complémentaires et interdiction de cumul
    entre aide du département et aide de l'Etat à l'emploi
    
  • Article 36
    (art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail)
    Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel
    
  • Article 37
    (art. L. 262-6-1 et L. 262-12-1 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien des droits garantis au titre du RMI
    pour les bénéficiaires du CIRMA
    
  • Article 38
    (art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Application du RMA dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 39
    (art. 81 du code général des impôts)
    Exonération d'impôt sur le revenu pour le RMA
    
• TITRE III
  -
  SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
  
  • Article 40
    (art. L. 242-48 à 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
    Suivi, évaluation et contrôle du dispositif
    
  • Article additionnel après l'article 40
    Rapport d'évaluation
    
  • Article 41
    Entrée en vigueur de la loi