3 avril 2024
27 mars 2024
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
26 mars 2024
21 mars 2024
20 mars 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
19 mars 2024
15 mars 2024
- Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
14 mars 2024
- Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
13 mars 2024
12 mars 2024
11 mars 2024
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
8 mars 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
- Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
6 mars 2024
5 mars 2024
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
4 mars 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
28 février 2024
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
- Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
19 février 2024
16 février 2024
15 février 2024
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
14 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
- Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
- Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
13 février 2024
12 février 2024
9 février 2024
8 février 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
6 février 2024
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
5 février 2024
- Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
2 février 2024
- Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur
1er février 2024
30 janvier 2024
29 janvier 2024
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
25 janvier 2024
24 janvier 2024
23 janvier 2024
22 janvier 2024
19 janvier 2024
18 janvier 2024
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
- Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
16 janvier 2024
12 janvier 2024
10 janvier 2024
4 janvier 2024
2 janvier 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
28 décembre 2023
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
27 décembre 2023
26 décembre 2023
- Projet de loi pour le plein emploi
- Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
- Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri
22 décembre 2023
20 décembre 2023
15 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
- Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère
13 décembre 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
12 décembre 2023
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
- Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
8 décembre 2023
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris
7 décembre 2023
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
- Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
4 décembre 2023
- Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
30 novembre 2023
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
27 novembre 2023
26 novembre 2023
24 novembre 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
23 novembre 2023
22 novembre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
21 novembre 2023
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
16 novembre 2023
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
9 novembre 2023
8 novembre 2023
3 novembre 2023
31 octobre 2023
27 octobre 2023
26 octobre 2023
25 octobre 2023
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France
24 octobre 2023
23 octobre 2023
- Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
17 octobre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
13 octobre 2023
- Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
12 octobre 2023
11 octobre 2023
10 octobre 2023
- Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
4 octobre 2023
2 octobre 2023
27 septembre 2023
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
26 septembre 2023
25 septembre 2023
22 septembre 2023
14 septembre 2023
12 septembre 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
11 septembre 2023
5 septembre 2023
29 août 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
24 août 2023
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
23 août 2023
22 août 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
21 août 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
4 août 2023
31 juillet 2023
28 juillet 2023
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
21 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
- Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
20 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
19 juillet 2023
- Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
- Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
- Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
17 juillet 2023
13 juillet 2023
- Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
- Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991
12 juillet 2023
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
11 juillet 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
10 juillet 2023
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
7 juillet 2023
- Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
- Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
6 juillet 2023
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
5 juillet 2023
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
- Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
4 juillet 2023
3 juillet 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
30 juin 2023
- Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
- Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
29 juin 2023
28 juin 2023
27 juin 2023
- Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
23 juin 2023
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
21 juin 2023
- Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
19 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union
16 juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français
- Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
15 juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
14 juin 2023
- Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
- Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
13 juin 2023
12 juin 2023
- Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
- Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
9 juin 2023
8 juin 2023
6 juin 2023
- Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne
2 juin 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
1er juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
31 mai 2023
30 mai 2023
- Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
- Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
- Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
- Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
26 mai 2023
- Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
25 mai 2023
24 mai 2023
23 mai 2023
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
22 mai 2023
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
19 mai 2023
- Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
17 mai 2023
16 mai 2023
- Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
12 mai 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds
11 mai 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
10 mai 2023
9 mai 2023
- Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence
- Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
5 mai 2023
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
- Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
4 mai 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
3 mai 2023
2 mai 2023
26 avril 2023
25 avril 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne
- Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
24 avril 2023
- Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille
21 avril 2023
- Proposition de loi pour un service public accessible à tous
- Proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture
- Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
19 avril 2023
17 avril 2023
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité so pour 2023
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
14 avril 2023
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
13 avril 2023
- Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
- Proposition de résolution tendant à ouvrir aux Présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
12 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
11 avril 2023
7 avril 2023
- Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police
6 avril 2023
- Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires
- Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
5 avril 2023
- Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
4 avril 2023
3 avril 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus
31 mars 2023
30 mars 2023
28 mars 2023
- Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration
- Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
24 mars 2023
23 mars 2023
- Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
22 mars 2023
- Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
- Proposition de résolution reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final
21 mars 2023
20 mars 2023