11 juin 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
30 mai 2024
29 mai 2024
28 mai 2024
22 mai 2024
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
15 mai 2024
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
14 mai 2024
7 mai 2024
2 mai 2024
30 avril 2024
29 avril 2024
- Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
26 avril 2024
25 avril 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
23 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
19 avril 2024
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
18 avril 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
- Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
17 avril 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
16 avril 2024
- Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
13 avril 2024
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
12 avril 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
- Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand
11 avril 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités de l'État dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques sanitaires associés
- Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
- Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
- Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie
10 avril 2024
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
- Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés
9 avril 2024
8 avril 2024
- Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments
3 avril 2024
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
- Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
- Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
29 mars 2024
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
27 mars 2024
26 mars 2024
25 mars 2024
22 mars 2024
21 mars 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
- Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile
20 mars 2024
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
15 mars 2024
13 mars 2024
- Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
11 mars 2024
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
8 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
- Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
7 mars 2024
6 mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
5 mars 2024
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
4 mars 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
1er mars 2024
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
28 février 2024
- Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
19 février 2024
16 février 2024
15 février 2024
- Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi visant à préserver des sols vivants
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
14 février 2024
- Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
- Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
13 février 2024
12 février 2024
9 février 2024
6 février 2024
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
5 février 2024
- Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
2 février 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur
- Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
1er février 2024
30 janvier 2024
29 janvier 2024
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
25 janvier 2024
24 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
23 janvier 2024
22 janvier 2024
19 janvier 2024
18 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
- Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
16 janvier 2024
12 janvier 2024
10 janvier 2024
4 janvier 2024
2 janvier 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
28 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
27 décembre 2023
26 décembre 2023
- Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri
- Projet de loi pour le plein emploi
- Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
22 décembre 2023
20 décembre 2023
15 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère
13 décembre 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
12 décembre 2023
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
- Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
8 décembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
7 décembre 2023
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
- Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
30 novembre 2023
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
27 novembre 2023
26 novembre 2023
24 novembre 2023
- Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
23 novembre 2023
22 novembre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
21 novembre 2023
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
16 novembre 2023
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
9 novembre 2023
8 novembre 2023
3 novembre 2023
31 octobre 2023
27 octobre 2023
26 octobre 2023
25 octobre 2023
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France
24 octobre 2023
23 octobre 2023
- Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université
19 octobre 2023
- Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
17 octobre 2023
13 octobre 2023
- Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
12 octobre 2023
11 octobre 2023
10 octobre 2023
- Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
9 octobre 2023
- Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
4 octobre 2023
2 octobre 2023
27 septembre 2023
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
26 septembre 2023
25 septembre 2023
22 septembre 2023
14 septembre 2023
12 septembre 2023
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
11 septembre 2023
5 septembre 2023
29 août 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
24 août 2023
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat
23 août 2023
22 août 2023
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
21 août 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
4 août 2023
31 juillet 2023
28 juillet 2023
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
21 juillet 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
- Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
- Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
20 juillet 2023
- Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
19 juillet 2023
- Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
- Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
- Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
- Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
17 juillet 2023
13 juillet 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991
- Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
12 juillet 2023
- Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
11 juillet 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
10 juillet 2023
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
7 juillet 2023
- Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
- Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
6 juillet 2023
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
5 juillet 2023
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
- Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
4 juillet 2023
3 juillet 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
30 juin 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
- Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
29 juin 2023
28 juin 2023
27 juin 2023
- Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
23 juin 2023
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
21 juin 2023
- Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
19 juin 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)
16 juin 2023
- Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français
15 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes
14 juin 2023
- Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants
- Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
13 juin 2023
12 juin 2023
- Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
9 juin 2023
8 juin 2023
6 juin 2023
- Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne
2 juin 2023
- Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
- Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
1er juin 2023
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine
31 mai 2023
30 mai 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
- Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
- Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
- Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)
- Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports
26 mai 2023
- Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
25 mai 2023
24 mai 2023
23 mai 2023
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
22 mai 2023
- Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
19 mai 2023
- Proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant
- Proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
17 mai 2023
16 mai 2023
- Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque
12 mai 2023
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en sur la création du Fonds Marianne, la sélection des projets et l'attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne
11 mai 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
10 mai 2023
9 mai 2023
- Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence
- Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
5 mai 2023
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur