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Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle :

Objet du texte



Déposée au Sénat par Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues le 9 septembre 2019, cette proposition de loi tend à réformer la fiscalité des successions et des donations.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent en effet qu'il est nécessaire de réformer le dispositif existant "afin de le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus lisible". Ils estiment que ce dispositif doit mieux prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie, l'évolution du mode de vie des Français et la diversification des structures familiales.

La proposition de loi vise ainsi notamment :

- à favoriser les transmissions intergénérationnelles en encourageant, par exemple, les donations entre grands-parents et petits-enfants : le montant des abattements serait ainsi aligné à 150 000 €, soit le même montant que dans le cas d'une transmission en ligne directe, tant dans le cas d'une donation que d'un héritage. De même, dans l'hypothèse d'une succession au bénéfice d'un neveu ou d'une nièce, l'abattement serait porté à 50 000 € dans l'hypothèse où le légataire ou le donateur n'a pas de descendance en ligne directe ;

- à mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l'imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants : des seuils de 15 000 €, 50 000 €, 150 000 €, 300 000 €, 600 000 € et 1 200 000 € se substitueraient aux seuils actuels de 8 000 €, 12 000 €, 16 000 €, 552 000 €, 903 000 € et 1 806 000 € ;

- à intégrer les sommes perçues au titre des assurances vie dans l'assiette des droits de succession.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 62 (2019-2020)
    • Compte rendu analytique du 23 octobre 2019
    • Petite loi
1ère lecture
  • Texte n° 2359 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 octobre 2019