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Proposition de loi
visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 octobre 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)

Article 2

(art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)

Article 2 bis (nouveau)

(art. 775 septies [nouveau]- Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure)

Article 6

(art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit) p. 14467 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 14467 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 14467 (texte intégral du JO)
  • Jean Pierre VOGEL, rapporteur :
    p. 14468 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT, secrétaire d :
    p. 14468 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 14468 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 14468 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 14468 (texte intégral du JO)
  • Article 7 (supprimé)

    (art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie)

    Article 8 (supprimé)

    (art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE