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Séance du 23 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ce délai, qui était de six ans avant 2006, est passé à dix ans ensuite, puis à quinze ans en 2012.

Notre objectif est de permettre des donations plus fréquentes entre parents et enfants et entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’une circulation plus importante du patrimoine.

On m’a objecté en commission le coût de cette mesure, qui n’a d’ailleurs pas été chiffré. Je pense quant à moi que le capital qui circule rapporte davantage que le capital qui dort. Un patrimoine dormant ne rapporte pas grand-chose !

Cette disposition aiderait grandement les enfants et les petits-enfants, qui sont souvent plus à même d’investir ou de dépenser que leurs parents ou grands-parents. Le but est d’accélérer le mouvement du patrimoine et sa transmission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. La commission a déjà proposé d’abaisser le délai de la reprise à dix ans pour les personnes âgées de moins de quarante ans.

Pour rappel, en 2011, lorsque le Gouvernement a augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, le faisant passer de six ans à dix ans, il avait alors estimé que le surplus de recettes fiscales s’élèverait à 450 millions d’euros par an. Ce chiffrage donne une idée du coût de cet amendement, dès lors que celui-ci tend à réduire de sept ans le délai de rappel fiscal pour l’ensemble des donations.

En raison de ce coût excessif pour les finances publiques, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne partage pas du tout l’analyse faite par le rapporteur ! Le coût de cette mesure est estimé toutes choses étant égales par ailleurs.

Or je pense, quant à moi, que toutes choses ne sont pas égales par ailleurs ! Il n’est pas tenu compte dans cette réponse des recettes que produirait l’utilisation de cet argent et qui entreraient dans les caisses de l’État. Je ne reprends donc absolument pas ce chiffrage à mon compte, même s’il remonte à 2006.

Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le président, car je souhaite que l’on puisse voter sur cette proposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Mes chers collègues, il y a doute. Je suggérerai d’ailleurs au président du Sénat que, dans un tel cas, on puisse utiliser le vote électronique ; ce sera plus pratique que d’avoir à se lever !

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Pellevat et Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. J.M. Boyer et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand et Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Saury, Babary, Dufaut et Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli et Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, B. Fournier, H. Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme et Mayet, Mme Deroche et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Mon amendement est beaucoup plus raisonnable. Je reprends les mêmes arguments que Vincent Delahaye, mais je prévois d’abaisser de cinq ans la durée entre deux donations, pour passer de quinze ans à dix ans, au lieu de huit ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis que la commission, pour les raisons que j’ai invoquées lors de la discussion générale et celles mentionnées par M. le rapporteur.

La ligne du Gouvernement étant de s’opposer à la proposition de loi, je ne puis être favorable à des dispositions qui viendraient, par amendement, en accentuer les effets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Article 3

Article 2 bis (nouveau)

I. – Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c : réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées

« Art. 775 septies. – Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l’actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d’une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d’un montant correspondant à la différence entre, d’une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d’autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d’une année, la réduction de l’actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l’ouverture des deux successions. »

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Vogel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :

« Art. 789 bis – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre une partie de l’amendement de René-Paul Savary, qui avait pour objet d’éviter une double imposition en cas de transmissions de patrimoine rapprochées.

Je propose que les héritiers se partagent une réduction d’impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, déjà versés antérieurement par le défunt.

La proposition de notre collègue portait sur une période de dix ans, avec des abattements de 10 % par an pour la succession antérieure. Je propose quant à moi un délai de trois ans, au cours duquel les héritiers pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le cas de figure est le même que dans l’un des amendements précédents.

Le Gouvernement, je l’ai dit, s’est opposé à l’article 2 bis. Nous considérons que le travail de M. le rapporteur va dans le bon sens. Cependant, d’une part, il ne restreint pas assez fortement le dispositif, et, d’autre part, il mériterait une simulation et un chiffrage qui soient aboutis, ou en tout cas plus approfondis.

Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, du travail réalisé et de votre volonté d’améliorer un dispositif qui ne trouve, malheureusement, toujours pas grâce à nos yeux. Nous aurons l’occasion d’y revenir et de travailler sur cette question des transmissions successives et rapprochées dans le temps. Cette situation peut en effet être très pénalisante pour celles et ceux qui héritent dans ces circonstances la plupart du temps tragiques.

Le dispositif n’étant pas, en l’état, suffisamment cadré, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je ne voterai pas l’amendement, mon groupe n’étant pas dans une logique d’adoption de ce texte, mais la question posée est sérieuse.

J’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet, car, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, lorsque l’on subit ce choc des décès rapprochés et qu’il faut payer successivement, très vite, des droits de succession, cela pose problème. Or l’allongement de la durée de la vie peut, paradoxalement, conduire à la multiplication de ces situations.

Je ne voterai pas l’amendement, mais je suis tout à fait disposé à réfléchir sur ce point et à y travailler dans un cadre plus global.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
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Article 4 et 5

Article 3

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

(Supprimé)

M. le président. Le vote est réservé.

Chapitre II

Protéger les petits patrimoines et renforcer une progressivité juste de l’imposition

Article 3
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Article 6

Article 4 et 5

[Articles examinés dans le cadre de la législation partielle en commission]

(Supprimés)

M. le président. Le vote est réservé.

Article 4 et 5
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Article 7 (supprimé)

Article 6

Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Je souhaitais prendre la parole sur cet article 6 pour préciser la position de notre groupe. En effet, notre proposition de loi initiale, si elle rejoignait dans les grandes lignes l’objectif de la rédaction actuelle de l’article, était, à certains égards, plus ambitieuse. Elle permettait de protéger les héritiers les plus modestes de toute hausse éventuelle de fiscalité du fait de la modification de l’assiette et d’intégrer la donnée que représente aujourd’hui le renchérissement du prix de l’immobilier.

Néanmoins, eu égard à la suppression des articles 5, 7, 8 et 9 de notre texte initial, cette rédaction, certes moins ambitieuse, nous apparaît plus appropriée pour ne pas dénaturer l’esprit de l’ensemble du texte et entraîner un effet d’aubaine généralisée.

En ce sens, nous voterons l’article tel quel.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler et MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers et Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et le suivant, qui est un amendement de repli. Je procède ainsi à un repli immédiat, voire à un « repli élastique », comme on disait en 1915. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je suis consterné : nous ne sommes pas près de prendre la forteresse de Bercy ! Je ne ferai pas un dessin : mon premier amendement prévoit d’augmenter les abattements de 400 % – autant dire rien –, et le second – petit joueur –, de 200 % seulement. Vous admettrez que je fais dans le modeste !

Je n’agis pas pour la gloriole, sachant parfaitement que ce texte ne passera jamais à l’Assemblée nationale. Et en tout état de cause, je ne voudrais pas donner de faux espoirs à des personnes qui penseraient profiter ainsi d’un abattement que nous aurions voté, alors que M. le secrétaire d’État, dans sa rigueur, va nous dire que tout cela coûte très cher...

Je vais retirer ces deux amendements, tout en disant au secrétaire d’État et au rapporteur que, si un jour, les gens qui épargnent et payent des impôts toute leur vie pouvaient être un peu mieux traités par Bercy, on serait à la limite du miracle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Eustache-Brinio, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet et Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon et Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Savary et Courtial, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Reichardt et Rapin, Mme Imbert, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet et Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet et Cuypers, Mme Bories et M. Ginesta, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le taux :

30 %

par le montant :

300 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le sujet des successions sur la résidence principale.

Il est choquant que, lors d’une succession, les héritiers soient obligés de vendre la propriété familiale, qui était souvent la résidence principale de leurs parents, pour payer les droits. Nous souhaitons éviter au maximum cette situation. Nous proposons donc un abattement de 300 000 euros, qui est supérieur au prix moyen auquel les Français acquièrent aujourd’hui leur résidence principale, soit 257 000 euros selon l’Insee.

Cela permettrait d’exonérer assez fortement la résidence principale de la succession. J’ai bien compris que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne modifiait pas le droit actuel, lequel prévoit des abattements lorsqu’une personne habite dans ladite résidence, qu’il s’agisse du conjoint ou des enfants. Tel n’est pas l’esprit de notre proposition, qui vise à permettre à la famille, quand elle le souhaite, de conserver un bien familial qui a été constitué au fur et à mesure du temps.

J’ai conscience qu’il faut améliorer cet amendement de fond. Je pense préférable de prévoir un montant de 300 000 euros, plutôt qu’un pourcentage de 20 % ou 30 %, lequel peut correspondre à un abattement bien supérieur à ce montant. La commission a préféré prévoir un abattement de 30 %, mais peut-être avec un plafond ; M. le rapporteur nous le dira.

Je partage les propos de Roger Karoutchi : je ne pense pas que cette proposition de loi, qui ne ressemblera pas à grand-chose au bout du compte, pourra prospérer à l’Assemblée nationale. Mais elle doit nous aider à réfléchir sur une évolution des droits de succession.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Jeansannetas, Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Castelli et Gold, Mme Laborde, MM. Roux et Artano, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Labbé et Vall et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :

Après le taux :

30 %

insérer les mots :

, dans la limite de 250 000 €,

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise à satisfaire, à la fois, la position de la commission et celle de Vincent Delahaye.

Il s’agit de garder le taux de 30 %, car il permet une harmonisation avec le régime de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Il est cohérent de conserver le parallèle entre les deux, tout en prévoyant un plafonnement – peut-être faut-il trouver un autre plafond que 250 000 euros ? – pour éviter que les successions sur des biens, y compris une résidence principale d’une grande valeur, soit quasiment exonérées. C’est un point d’équilibre entre le pourcentage et le dégrèvement en valeur absolue, qui me semble être plutôt une bonne solution.

Il faut éviter de concentrer la succession sur une résidence principale qui aurait été achetée uniquement pour concentrer le patrimoine bénéficiant de la plus forte exonération. La règle de plafonnement répond donc à un objectif d’équité sur le plan fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. Ces mesures pourraient entraîner, dans certains cas, un alourdissement des droits de mutation en fonction de la valeur de la résidence principale.

En outre, dans le cadre d’un abattement fixe ou maximum qui ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

J’ajoute à l’intention de M. le président Gabouty que, dans la mesure où le dispositif d’abattement proportionnel a pour objet de tenir compte d’une décote dans la valeur d’un bien immeuble à raison de son occupation, un tel plafonnement en valeur absolue, même si j’en comprends la logique et l’objectif de conciliation, ne serait pas cohérent avec l’objectif même du dispositif.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.

M. Vincent Delahaye. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand, D. Laurent et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary et Dufaut, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories et MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Bonne, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens à remercier M. Kanner et les membres du groupe socialiste de nous avoir permis, en déposant cette proposition de loi, de discuter ici des questions de donation et d’héritage, même si chacun d’entre nous sait bien que ce texte – compte tenu, en outre, de la position du Gouvernement – n’ira pas très loin.

Oui, il faut encourager la transmission de son vivant. Cet amendement vise donc, dans le droit fil des précédents, à revenir à la situation qui existait antérieurement. Comme l’a dit l’un de mes collègues, personne n’a compris la raison de ce revirement visant à modifier des droits de transmission qui n’étaient pourtant pas si généreux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût massif pour les finances publiques.

Nous préférons, par ailleurs, favoriser les transmissions au bénéfice des petits-enfants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour la raison liée au coût invoquée par M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Chapitre III

Simplifier l’assiette des droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité

Article 6
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Article 8 (supprimé)

Article 7

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Kanner, Carcenac, Raynal, Éblé, Jacques Bigot et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes S. Robert et Taillé-Polian, MM. Temal et Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. M. Bourquin et Boutant, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain et Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et Rossignol, MM. Sueur et Sutour, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

- le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous souhaitons réintégrer les assurances vie dans l’assiette des droits de succession, afin de rééquilibrer le projet global que nous avons présenté.

Mes chers collègues, je vous renvoie, pour plus de détails, à l’exposé des motifs joint à notre amendement...

M. le président. Vous avez raison de vouloir aller vite !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur. Cette mesure aurait pour conséquence d’augmenter de façon considérable le montant des DMTG pour un certain nombre de successions.

Naturellement, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées en commission, lors de la discussion de cet article, puis que j’ai rappelées lors de la discussion générale.