Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2596 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2020
      • Texte n° 103 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 70 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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