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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

8 janvier 2020 : Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents ( rapport - première lecture )

Rapport n° 235 (2019-2020) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2020

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Tableau comparatif au format PDF (35 Koctets)

Synthèse du rapport (406 Koctets)