Proposition de loi relative au parrainage républicain :
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par Yves DAUDIGNY (Soc - Aisne) et plusieurs de ses collègues.L'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les auteurs de la proposition de loi, "une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement".
Afin d'établir "une nécessaire égalité de traitement", la proposition de loi prévoit de créer un régime juridique aux parrainages républicains, codifié dans deux chapitres du code civil : l'un relatif aux actes de parrainage républicain (article 2 de la proposition de loi), l'autre intitulé du parrainage républicain (article 3).
Selon les auteurs, les parents pourront ainsi, "en cas de défaillance, être suppléés par les parrain et marraine, et il appartiendra à ces derniers, dans tous les cas, de contribuer à développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l'égard de ses semblables". Un chapitre consacré est inséré dans le code civil.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 390 (2014-2015) de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2015
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 442 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2015
- Texte de la commission n° 443 (2014-2015) déposé le 12 mai 2015
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 mai 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 104 (2014-2015) adopté par le Sénat le 21 mai 2015
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2795 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2015
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021