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12 mai 2015 : Parrainage civil ( texte de la commission - première lecture )

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N° 443

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2015

PROPOSITION DE LOI

relative au parrainage civil,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

390 et 442 (2014-2015)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE
AU PARRAINAGE RÉPUBLICAIN

Article 1er

Le parrainage républicain d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul.

La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la cérémonie.

Toute personne, à l'exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l'autorité parentale a été retirée, peut s'engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l'apprentissage par l'enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.

Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l'enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.

Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l'adjoint au maire ou le conseiller municipal.

L'acte de parrainage républicain énonce :

1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l'enfant ;

2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;

3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;

4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;

5° La déclaration des parrain et marraine d'accepter cette mission.

À l'issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu'aux parrain et marraine, une copie de l'acte consigné dans le registre.

Article 2

Le 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d'établissement de l'acte. »

Article 3

L'article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.