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Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(Mise à jour 29 avril 2011)

Le texte adopté par le Sénat :

La commission des lois, réunie le mercredi 13 avril 2011, avait en effet, sur proposition de son rapporteur M. François Pillet, réécrit les trois articles de la proposition de loi en retenant le principe de l' « opt-in » promu par celle-ci :

* l'article 1er crée un nouvel article dans le code des postes et des communications électroniques pour prescrire le principe du recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l'utilisateur soit l'opérateur lui-même ou un tiers.

Parallèlement, le nouveau droit de l'abonné devrait figurer sur le contrat d'abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l'article L. 121-83 du code de la consommation ;

* l'article 2 est supprimé par voie de conséquence de l'adoption de l'article 1er ;

* l'article 3 sanctionne d'une peine d'amende de 45.000 € le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage ;

* un nouvel article 4 applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours en prévoyant le recueil de l'accord de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

C'est le texte ainsi rédigé que le Sénat a adopté jeudi 28 avril.