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Proposition de loi
visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Première lecture - 28 avril 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

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Article 1er	art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection

Article 2

Article 3

Article 4 (nouveau)	Dispositif transitoire pour les contrats en cours

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