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Proposition de loi
visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 avril 2011

DISCUSSION GENERALE

Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
François PILLET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la co :
. (texte intégral du JO)
Odette TERRADE :
. (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO)
Christophe-André FRASSA :
. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection)