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TurcProposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
13 avril 2011 :
Consommateurs
( rapport - première lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (108 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 434 (2010-2011) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. LE DÉMARCHAGE : UNE PRATIQUE
INTRUSIVE INSUFFISAMMENT ENCADRÉE ?
- II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : LE
PRINCIPE DE L'ACCORD EXPRÈS DU DÉMARCHÉ
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RESSERRER LE DISPOSITIF SUR L'INTENTION AFFICHÉE PAR LES AUTEURS DE LA
PROPOSITION DE LOI
- I. LE DÉMARCHAGE : UNE PRATIQUE
INTRUSIVE INSUFFISAMMENT ENCADRÉE ?
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
- (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des
communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de
la consommation)
- Principe du consentement de l'abonné
téléphonique à l'utilisation de ses données
personnelles à des fins de prospection
- Article 2
- (art. 38-1 [nouveau] de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978)
- Condition d'utilisation des coordonnées
téléphoniques en matière de prospection commerciale
directe
- Article 3
- (art. 39-3-2 [nouveau] du code des postes et des
communications électroniques)
- Sanctions pénales
- Article 4 (nouveau)
- Dispositif transitoire pour les contrats en
cours
- Article premier
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
