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Prorogation de l'état d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :

  • Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 parue au JO n° 117 du 21 mai 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 mai 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 4 mai 2016. Il fait suite aux attentats coordonnés qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015 qui ont conduit, le Conseil des ministres à décréter l'état d'urgence sur le territoire métropolitain, le 14 novembre à minuit.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la persistance de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, pour la même durée à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.
Selon le Gouvernement, "la persistance d'un péril imminent" alors que la France s'apprête à accueillir un nombre important de visiteurs à l'occasion du championnat d'Europe de football du 10 juin au 10 juillet 2016 justifie la nécessité de mettre en œuvre les mesures offertes par le régime de l'état d'urgence "pour faire face aux risques spécifiques associés à cette manifestation de dimension européenne et, parallèlement, assurer la sécurité de tous les Français".

Le présent texte propose donc au Parlement de proroger l'état d'urgence, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai. Toutefois, le Gouvernement n'estime pas nécessaire de proroger pour cette période l'autorisation de mettre en œuvre des perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publics

Le jour du dépôt du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen. Le texte pourrait donc ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3732 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2016
  • Rapport n° 3753 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3753 déposé le 17 mai 2016
  • Texte n° 734 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2017