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Appauvrissement de la couche d'ozone

Loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone :

  • Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 octobre 2017

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, le 11 octobre 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Il a pour objet de demander au Parlement d'approuver l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

Entré en vigueur le 1er janvier 1989, le protocole de Montréal a pour objet l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) telles que les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou le tétrachlorure de carbone. Il est rattaché à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Amendé à 4 reprises avant l'amendement de Kigali, il compte aujourd'hui 197 parties, qui ont toutes approuvé, ratifié ou adhéré à ces précédents amendements.

Le protocole de Montréal est reconnu comme l'un des accords multilatéraux pour l'environnement les plus efficaces : 98 % des substances réglementées par le protocole ont ainsi été éliminées depuis son entrée en vigueur au niveau mondial et, selon les dernières études publiées, la couche d'ozone devrait se reconstituer en 2050 hors Antarctique et en 2065 au-dessus de l'Antarctique.

L'amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016 lors de la 28e réunion des parties, vise à intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. Ces gaz, qui n'ont pas d'impact sur la couche d'ozone, ont été créés et sont utilisés comme alternative principale aux SAO en cours d'élimination en application du protocole. Ce sont cependant des gaz à effet de serre à fort potentiel de réchauffement climatique.

En fixant des calendriers de réduction progressive de la production et de la consommation des HFC, l'amendement de Kigali devrait permettre d'éviter environ 72 milliards de tonnes équivalent CO2 d'ici 2050 et d'éviter près de 0,5°C de réchauffement climatique.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 11 octobre 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 270 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2017
  • Rapport n° 415 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 2017
  • Texte n° 55 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 186 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 2018-151 du 2 mars 2018), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 août 2018