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Appauvrissement de la couche d'ozone

Loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone :

  • Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 octobre 2017

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, le 11 octobre 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Il a pour objet de demander au Parlement d'approuver l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

Entré en vigueur le 1er janvier 1989, le protocole de Montréal a pour objet l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) telles que les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou le tétrachlorure de carbone. Il est rattaché à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Amendé à 4 reprises avant l'amendement de Kigali, il compte aujourd'hui 197 parties, qui ont toutes approuvé, ratifié ou adhéré à ces précédents amendements.

Le protocole de Montréal est reconnu comme l'un des accords multilatéraux pour l'environnement les plus efficaces : 98 % des substances réglementées par le protocole ont ainsi été éliminées depuis son entrée en vigueur au niveau mondial et, selon les dernières études publiées, la couche d'ozone devrait se reconstituer en 2050 hors Antarctique et en 2065 au-dessus de l'Antarctique.

L'amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016 lors de la 28e réunion des parties, vise à intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. Ces gaz, qui n'ont pas d'impact sur la couche d'ozone, ont été créés et sont utilisés comme alternative principale aux SAO en cours d'élimination en application du protocole. Ce sont cependant des gaz à effet de serre à fort potentiel de réchauffement climatique.

En fixant des calendriers de réduction progressive de la production et de la consommation des HFC, l'amendement de Kigali devrait permettre d'éviter environ 72 milliards de tonnes équivalent CO2 d'ici 2050 et d'éviter près de 0,5°C de réchauffement climatique.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 11 octobre 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 octobre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 11/10/17
  • 22 novembre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 22/11/17
  • 18 décembre 2017 | 1ère lecture - séance publique 18/12/17
  • 1ère lecture 19 décembre 2017 | 1ère lecture - Sénat 19/12/17
  • 7 février 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 07/02/18
  • 15 février 2018 | 1ère lecture - séance publique 15/02/18
  • Loi 2 mars 2018 | Loi - Promulgation 02/03/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 270 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 octobre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 415 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 55 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 186 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 2018-151 du 2 mars 2018), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
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