Allez au contenu, Allez à la navigation

Logement

Loi portant engagement national pour le logement :

Objet du texte

M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a appelé le 1er septembre 2005 l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM et les représentants du parc privé, à établir un nouveau Pacte national pour le logement. Avec ce Pacte, les partenaires concernés devront d'abord s'assurer que les objectifs du Plan de cohésion sociale seront tenus, tout spécialement les objectifs de production de logements sociaux. Le Pacte donnera également une priorité absolue d'accès au logement social aux familles sortant des dispositifs d'urgence sociale et aux ménages reprenant une activité après un chômage de longue durée.

Le présent projet de loi portant « Engagement national pour le logement » comporte les mesures de niveau législatif nécessaires à la mise en oeuvre du Pacte national pour le logement.

En premier lieu, ce projet de loi prévoit des dispositions volontaristes pour accroître l'offre de terrains au profit de la construction de logements. Ces dispositions visent, d'une part, à accélérer et à faciliter la mobilisation des terrains de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, à encourager les maires à faire construire davantage de nouveaux logements sur le territoire de leurs communes.

En aval de la question du foncier, le présent projet de loi contient trois mesures en vue d'aider au développement de l'offre de logements.

Tout d'abord, afin de promouvoir la diversité des statuts d'occupation dans les quartiers où sont menés de grands projets de rénovation urbaine, il propose d'y appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf.

Ensuite, il est apparu nécessaire de moderniser la gestion des offices HLM, après celle des sociétés anonymes HLM effectuée en 2003, par l'unification des statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sous le nouveau statut d'offices publics de l'habitat (OPH).

Enfin, il propose d'élargir le rôle de l'ANAH, sous l'appellation rénovée d'Agence nationale de l'habitat, en lui donnant en particulier des possibilités d'action supplémentaires pour contribuer au développement du parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Au-delà de l'accroissement de l'offre de logements, le projet de loi portant « Engagement national pour le logement » s'attache à consolider les dispositifs existants d'accès au logement.

Il introduit de nouvelles avancées en faveur d'un droit au logement effectif, notamment par le renforcement du rôle de la commission de médiation, créée dans chaque département, pour traiter les réclamations des demandeurs prioritaires de logements sociaux. Le pouvoir de désignation du préfet est parallèlement accru, lorsqu'il s'agit de procurer un logement aux personnes qui sortent des dispositifs d'urgence sociale ou reprennent un travail après un chômage de longue durée.

Les deux autres propositions dans le domaine de l'accès au logement sont, d'une part, le renforcement et l'amélioration du dispositif actuel de surloyer appliqué dans le parc locatif social pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources donnant droit à un logement HLM, afin de libérer ainsi des logements sociaux, d'autre part, l'arrêt des coupures d'eau, d'électricité et de gaz en période hivernale à destination des ménages de bonne foi en grandes difficultés.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 57 (2005-2006) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 27 octobre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2709 transmis à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005
  • Rapport n° 2771 de M. Gérard HAMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 décembre 2005
  • Avis n° 2765 de M. François SCELLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2005
  • Texte n° 533 modifié par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 188 (2005-2006) transmis au Sénat le 31 janvier 2006
2ème lecture
  • Texte n° 3072 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2006
  • Rapport n° 3089 de M. Gérard HAMEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 mai 2006
  • Texte n° 581 modifié par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016