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Projet de loi
portant engagement national pour le logement

Deuxième lecture - 30 mars, 4, 5, 6, 11 avril, 2 et 3 mai 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Demande de priorité

Rappel au règlement

Article 1er A (supprimé)	Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er	art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national

Article 1er bis	art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 2 A

Articles additionnels avant l'article 2

Rappel au règlement

Article 5 bis B (priorité)	art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU

Article 8 septies (priorité)	art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU

Rappel au règlement

Article 8 septies (priorité)	art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Article 2	art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis	Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

Article additionnel avant l'article 3

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis	art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans

Article 3 quinquies

Article additionnel après l'article 3 quinquies

Article additionnel après l'article 3 sexies

Article 4	art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes

Articles additionnels après l'article 4

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 ter A

Article 4 ter B	art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement

Article 4 ter	art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics

Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis

Articles additionnels avant l'article 4 quater

Article additionnel avant l'article 4 quinquies

Article 4 quinquies	art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles

Article 4 sexies	art. 1585 D du code général des impôts - Réforme de la taxe locale d'équipement

Article 4 septies	art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5

Article 4 octies	art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers

Article additionnel après l'article 4 octies

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

Article 5	art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

Article 5 bis A	art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM

Article 5 bis B

Article 5 bis	art. L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »

Article additionnel avant l'article 5 ter

Article 5 ter	art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales

Article 5 quater	art. 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession

Article 5 quinquies	art. L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux

Article 5 sexies	art. L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et art. 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété

Article 5 septies	art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM

Article 5 octies	art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU

Article 5 nonies

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6	art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis	art. L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM

Article 7	art. 31 et 32 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

Article additionnel après l'article 7

Article 7 bis	art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire"

Article 7 ter	art. 261 du code général des impôts - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier

Article 7 quater	art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété

Article additionnel avant l'article 7 sexies

Article 7 sexies	art. L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces

Article additionnel après l'article 7 sexies

Article 7 septies	art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants

Article 7 octies	art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

Demande de priorité

Article 8 bis A (priorité)	Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier

Article 7 nonies	art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location

Article 8	Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM

Article additionnel après l'article 8

Article additionnel après l'article 8 bis A

Article additionnel avant l'article 8 ter

Article 8 ter	art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence des organismes d'HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires

Articles additionnels après l'article 8 ter

Article 8 quater	art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM

Article 8 quinquies	art. L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétence de syndic des SA d'HLM et des sociétés coopératives d'HLM

Article 8 sexies A

Article 8 sexies B	art. L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Compétences des organismes d'HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété

Article 8 sexies C	art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour certains organismes d'HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes d'HLM

Article 8 sexies D	art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives d'HLM sans agrément

Article 8 sexies E	art. L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux

Article additionnel après l'article 8 sexies E

Article 8 sexies	art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Article 8 septies

Article 8 decies	art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat

Article additionnel après l'article 8 decies

Article 8 undecies	art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes

Articles additionnels avant l'article 9

Article 9	art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation

Article 9 (suite)	art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation

Articles additionnels après l'article 9

Article 10	art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité

Article 11 AA	art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence

Article 11 A	art. L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation - Protection des occupants de logements-foyers

Articles additionnels avant l'article 11

Article 11	art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale

Articles additionnels après l'article 11

Article 13	Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Article additionnel après l'article 13

Article 14	art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover

Article 15	art. L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer

Article 16

Articles additionnels après l'article 16

Article 17	art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers

Article additionnel après l'article 17

Article 18

Articles additionnels avant l'article 18 bis

Article 18 bis	art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements

Article 18 ter	art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer

Article additionnel après l'article 18 ter

Article 18 quater	art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local

Article 18 quinquies	art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs

Article 18 quinquies (suite)	art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs

Article 18 sexies	art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise

Article 18 sexies (suite)	art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise

Articles additionnels avant l'article 19 A

Articles additionnels avant l'article 19 A (suite)

Article 19 A	art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires

Article 19 A (suite)	art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires

Article additionnel après l'article 19 A

Article additionnel après l'article 19 A (suite)

Article 19 B	art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »

Article 19 B (suite)	art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »

Article 19 C	Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires

Article 19 C (suite)	Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires

Article 19 D

Article 19 D (suite)

Article 19

Article 19 (suite)

Article additionnel après l'article 19

Article additionnel après l'article 19 (suite)

Article 20	art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours

Article 20 (suite)	art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours

Article 21

Article 21 (suite)

Article 22	art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements

Article 22 (suite)	art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements

Article 22 bis

Article 22 bis (suite)

Article 22 ter

Article 22 ter (suite)

Article 23	art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »

Article 23 (suite)	art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »

Articles additionnels après l'article 23

Articles additionnels après l'article 23 (suite)

Article 23 bis

Article 23 bis (suite)

Article 25	art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité

Article 25 (suite)	art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité

Article 25 bis	art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes

Article 25 bis (suite)	art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes

Article 26 bis

Article 26 bis (suite)

Article 27	application de dispositions du projet de loi à Mayotte

Article 27 (suite)	application de dispositions du projet de loi à Mayotte

Articles additionnels après l'article 27

Articles additionnels après l'article 27 (suite)

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