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Projet de loi portant engagement national pour le logement

21 juin 2006 : Logement ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 416 (2005-2006) de MM. Dominique BRAYE, sénateur et Gérard HAMEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 2006

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