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Projet de loi
portant engagement national pour le logement

Première lecture - 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Art. additionnels avant l'art. 1er
Division additionnelle avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Intitulé du chapitre 1erMobiliser les terrains publics en faveur du logement
Division additionnelle avant l'art. 1er
Art. 1erArt. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics
Motion d'ordre
Art. additionnel après l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 1er
Division additionnelle avant l'art. 2
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
Art. 2Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
Art. 2 (suite)Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme
Art. additionnels après l'art. 2
Division additionnelle avant l'art. 3
Art. 3Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
Art. additionnels après l'art. 3
Demande de réserve
Division additionnelle avant l'art. 4
Art. 4Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
Art. additionnels après l'art. 4
Division additionnelle après l'art. 4
Art. additionnels après l'art. 4
Division additionnelle après l'art. 4
Demande de réserve
Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Art. additionnels après l'art. 4
Intitulé du chapitre IIFaciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnel avant l'art. 5
Division additionnelle avant l'art. 5
Art. 5Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 5
Art. additionnel avant l'art. 6
Division additionnelle avant l'art. 6
Art. 6Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7Art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 7
Division additionnelle après l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7
Division additionnelle avant l'art. 8
Art. 8Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM
Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 8
Division additionnelle avant l'art. 9
Art. additionnels avant l'art. 9
Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11
Mise au point au sujet d'un vote
Art. additionnels avant l'art. 9
Art. additionnel avant l'art. 9
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Art. additionnels avant l'art. 9
Art. 9Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation
Art. additionnels après l'art. 9
Art. additionnel avant l'art. 10
Art. 10Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité
Art. additionnel après l'art. 10
Art. additionnel avant l'art. 11
Division additionnelle avant l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 11
Art. 11Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
Art. additionnels après l'art. 11
Divisions additionnelles après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Division additionnelle après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Division additionnelle après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Division additionnelle après l'art. 11
Art. additionnels après l'art. 11
Seconde délibération
Art. 4 quatercompensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB