Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement, général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ».
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent. »
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article. »
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement porte sur la réalisation de places d'hébergement d'urgence, problème qui se pose de manière, hélas ! récurrente depuis de longues années.
Nombreuses sont les personnes sans abri qui ne disposent d'aucune ressource pour être hébergées dès que vient l'hiver. L'actualité d'aujourd'hui et d'hier nous le rappelle douloureusement.
Souvent affectés par des maladies qui progressent d'autant plus vite qu'ils ont fréquemment perdu tout droit minimal à l'aide de la collectivité, ballottés d'un centre d'hébergement à un autre, les « sans-toit » appellent une mesure significative de la part de la collectivité nationale.
Nous proposons donc que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la Sonocotra, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier, comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, très proche du précédent, vise, d'une part, à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri et, d'autre part, à en améliorer la répartition sur tout le territoire.
À titre d'exemple, la ville de Paris, à elle seule, détient la moitié des places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble de la région d'Île-de-France. Il convient donc d'améliorer la répartition de ces places, et pas simplement à Paris ou dans la région parisienne.
M. Jean Desessard. Aux Pavillons-sous-Bois !
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Desessard, ne vous en prenez pas de si bon matin à M. Dallier ! (Sourires.)
Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national.
En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
Mme la présidente. L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à 2 places par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Nous voulons permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées.
La loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non-respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer, à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations, un prélèvement égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.
Cet amendement, proche de ceux qui ont été présentés par Mme Demessine et par M. Caffet, préconise une forte augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence.
Comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre, il y a certes 86 000 SDF, mais il y a aussi 800 000 personnes qui habitent chez des tiers et, surtout, toujours selon la Fondation Abbé Pierre, 625 000 personnes qui vivent dans des logements dégradés nécessitant une intervention publique.
Si notre objectif est de lutter contre les logements insalubres, il nous faut engager des travaux et prévoir des lieux d'accueil pour loger les habitants de ces taudis ?
Que faire lorsque, pour une raison quelconque, une personne doit être relogée ou perd son logement ? Faut-il envisager des expulsions ? Les expulsions sans relogement sont, hélas ! devenues fréquentes. Nous avons encore pu le constater récemment, notamment à Paris. Les gens sont relogés dans des hôtels pour trois ou quatre jours, parfois dix jours, puis on ne sait pas ce qu'elles deviennent.
En outre, ce dispositif est très onéreux pour les finances publiques et les conditions d'accueil sont parfois désastreuses. Ainsi, je cite un exemple au hasard, la municipalité de Grenoble paie quotidiennement 250 nuits d'hôtel.
Nous avons donc besoin d'un sas, d'une soupape, afin de pouvoir héberger provisoirement toutes les personnes en difficulté. Au lieu de payer des soupapes privées, munissons-nous de soupapes publiques, ce sera plus simple, moins cher et moins risqué.
Si nous sommes tous favorables à un droit au logement effectif, nous devons accepter d'augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir tous ceux qui sont privés de logement, provisoirement ou durablement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces trois amendements sont très proches. Je les traiterai donc en même temps.
L''hébergement d'urgence constitue, nous le savons tous, un vrai problème, mais il se pose de manière très différente en fonction des régions.
Ces amendements visent, d'une certaine façon, à étendre les dispositions de l'article 55 de la loi SRU à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire à appliquer le même remède sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des réalités locales. C'est la définition même de ce qu'il ne faut jamais faire pour résoudre un problème.
En outre, mes chers collègues, vous ne laissez pas aux élus le temps de réagir et de trouver des solutions. Fidèle à votre d'habitude, vous optez pour le coup de matraque : on pénalise d'abord et on voit ensuite.
Mme Michelle Demessine. Adressez-vous aux préfets.
M. Jean Desessard. Ou aux services du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n'est tout de même pas l'état d'urgence.
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est bien évidemment une philosophie que refuse la commission des affaires économiques. MM. Repentin et Raoul en sont membres, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales.
De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande alors que M. le ministre a considérablement augmenté les capacités d'hébergement d'urgence dans la loi de programmation pour la cohésion sociale et dans le Pacte national pour le logement. Mais, comme toujours, ce sont ceux qui n'ont rien fait qui proposent aux autres de prendre des décisions ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jack Ralite. C'est scandaleux !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à préciser l'état d'avancement de chaque intercommunalité au regard de la production de logements d'urgence. Sur le fond, personne ne peut être insensible à cette question.
Toutefois, M. le ministre nous ayant dit qu'une réflexion globale sur tout ce qui se rapporte, de près ou de loin, à l'article 55 permettra de faire des propositions ambitieuses et équilibrées à l'occasion de l'examen en deuxième lecture, ne serait-il pas judicieux de réfléchir précisément à la façon dont chaque intercommunalité pourrait se répartir la tâche ?
On constate en effet que, sous l'angle départemental, l'implantation des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence n'est pas tout à fait homogène et que l'équilibre entre les territoires infradépartementaux est loin d'être atteint !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je rejoins le propos de Mme Valérie Létard sur ce point. On ne peut que partager les objectifs de ces amendements.
Toutefois, ne serait-il pas préférable d'adapter le dispositif de l'article 55 plutôt que d'ajouter un dispositif coercitif non assorti d'un certain nombre de mesures incitatives ?
Un autre outil me semble approprié pour inciter à une meilleure répartition territoriale, c'est le programme local de l'habitat, ou PLH, que nous avons rendu obligatoire. Il suffirait peut-être de prévoir des cahiers des charges plus précis pour s'assurer qu'un certain nombre de logements d'urgence seront mis en place au sein de chacune des intercommunalités.
Là encore, la navette parlementaire devrait permettre de trouver des réponses.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce sujet est complexe sur le plan territorial, et la réponse à apporter ne l'est pas moins. À ce sujet, je vous encourage vivement à lire le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui a été remis au Président de la République, surtout la partie 3, qui est la plus innovante dans ce domaine.
Il s'agit d'un problème non pas seulement de logement, mais aussi d'accompagnement, dont un accompagnement médical lourd. C'est pourquoi le Haut comité demande le rapprochement du ministère de la santé et des solidarités et du ministère en charge du logement.
Monsieur Desessard, vous parliez de Grenoble, mais il s'agit d'un phénomène national. D'ailleurs, il faut savoir que le ministère du logement demande à peu près tous les ans un décret d'avance, entre avril et septembre, selon que l'année est bonne ou mauvaise ; mais, en tout état de cause, on calibre toujours mal ce type de dispositif.
J'ai demandé des financements exceptionnels pour 5 000 logements d'urgence et d'insertion supplémentaires ainsi que 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, mesures que vous retrouverez dans le projet de loi de finances. J'ai demandé également la capacité de délivrer des permis de construire au nom de l'État. De toutes petites unités et beaucoup d'accompagnement sont nécessaires. Il faudra également beaucoup de concertation et, en même temps, une capacité de décision assez forte.
J'en reviens à la mesure que vous proposez dans l'amendement.
Pour les logements d'urgence, il convient également de comptabiliser les places prévues dans les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, ainsi que celles qui résultent des obligations résultant de l'article 55 de la loi SRU. Il faut également prendre en compte les modalités relatives aux PLAI, qui ont été évoquées hier. Il conviendra d'appréhender l'ensemble du dispositif, après un bilan définitif de l'efficacité, probablement assez faible, des plans départementaux instaurés par la loi de 1994.
Il est par conséquent prématuré de tenter de répondre maintenant à une situation compliquée et de le faire d'une manière arithmétiquement uniforme, la Ville de Paris supportant, par exemple, près de la moitié de la capacité de la région d'Île-de-France. De plus, il faut mener une action de grande ampleur, et la question ne sera pas résolue avec cet amendement.
Monsieur Desessard, franchement, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n°450 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Selon M. le rapporteur, nous utilisons la matraque !
M. Philippe Dallier. Comme d'habitude !
M. Jean Desessard. Non ! Nous proposons des dispositions pour résoudre ce problème d'hébergement d'urgence qui est - M. Braye l'a d'ailleurs reconnu - un vrai problème !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est vrai !
M. Jean Desessard. Nous en sommes donc tous d'accord.
S'agit-il d'un problème d'ordre strictement financier, par manque de crédits en provenance de l'État ou des communes qui veulent agir ? Non ! Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits existent.
Ce problème réside dans l'acceptation des hébergements d'urgence par le voisinage. Les gens n'apprécient pas que l'on construise des centres d'hébergement à proximité de chez eux et ne supportent pas les files d'attente devant ces centres. C'est encore plus flagrant dans les zones urbaines où il y a peu de foncier.
La première chose à faire est donc de trouver des lieux propices à de telles constructions. Les maires sont réticents - M. Caffet parlerait mieux que moi de la situation à Paris -, car l'installation d'un hébergement d'urgence est douloureuse pour des raisons électorales, sur le plan financier et pour l'image de marque ! De plus, cela crée des problèmes de voisinage ! Alors, quel est l'intérêt de consacrer des terrains ou des immeubles à l'hébergement d'urgence, hormis la solidarité ? Mais, on le sait très bien, la solidarité n'est plus aujourd'hui une valeur qui rapporte. La tendance est plutôt à l'égoïsme et à l'égocentrisme !
Par conséquent, quelles mesures mettre en place, au nom de la solidarité dont nous devons faire preuve, pour une cause que tout le monde considère comme juste, sachant que l'action sur le plan financier n'est pas suffisante ? Quelles mesures, incitatives ou répressives, faut-il prendre ? (M. Philippe Dallier s'exclame.)
Nous, nous n'avons trouvé aucune mesure incitative. La Ville de Paris, gérée par une municipalité de gauche, compte, tout le monde l'a reconnu, de nombreux hébergements d'urgence ! (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)
Donnez-moi des exemples de communes gérées par la droite où la création d'hébergements d'urgence est aisée, même avec des mesures incitatives ! Vous ne pouvez pas reconnaître l'existence d'un problème sans y apporter de solution. La disposition que nous vous soumettons n'est peut-être pas la bonne, mais nous avons le mérite de proposer une solution !
En existe-t-il d'autres ? Monsieur le ministre, je n'ai pas trouvé dans le texte des interventions de l'État aussi directes que celles que vous avez évoquées.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la présidente, permettez-moi de rebondir sur les propos de M. Desessard.
Effectivement, tout le monde en convient, il y a un problème, et il faut manifestement le régler. Si j'ai bien compris, vous reconnaissez vous-même que votre amendement est un amendement d'appel destiné à alerter, afin que la meilleure solution possible soit trouvée pour résoudre le problème, mais que cette disposition n'est pas forcément la meilleure. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cet amendement.
N'opposez pas la droite et la gauche, nos sensibilités politiques n'ont rien à voir avec ce problème-là ! Pour prendre l'exemple de mon territoire, je suis en train de racheter deux hôtels pour créer des hébergements d'urgence et, pourtant, je n'ai jamais été considéré comme étant de gauche ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Thierry Repentin. Il n'y a pas de risque !
M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, il n'y a pas de risque !
J'estime que, sur ces problèmes, la droite est largement aussi en avance que la gauche, et, s'il existe autant d'hébergements d'urgence à Paris, c'est peut-être aussi parce que d'autres, en leur temps, avaient pris les mesures qu'il convenait de prendre dans ce domaine-là ! Vous poursuivez donc - c'est très bien et nous vous en remercions - la politique qui a été mise en place bien avant vous, si j'en juge par les chiffres !
Mme Michelle Demessine. Il n'y a que vous qui êtes bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. Alors, de grâce !, n'opposez plus la droite et la gauche ! Réglons plutôt le problème, de préférence globalement, après y avoir réfléchi, et j'en appelle à M. le ministre pour que la réflexion que nous allons avoir ne soit pas cantonnée aux problèmes soulevés à l'occasion de l'examen de la loi SRU. Élargissons-là à tous les problèmes d'hébergement, de logement social, etc.
Si nous rencontrons des problèmes pour les centres d'hébergement, c'est parce que le logement social en pose aussi ! Le fait de mettre des hôtels et des chambres à la disposition de ces publics-là est très nettement insuffisant.
Mme Michelle Demessine. Nous sommes tous d'accord !
M. Dominique Braye, rapporteur. Tant que nous n'aurons pas mis en place les systèmes lourds d'accompagnement social qui sont indispensables - M. le ministre l'a reconnu - pour permettre aux personnes concernées d'avoir un parcours ascendant, nous n'aurons pas résolu le problème.
C'est la raison pour laquelle je demande à nouveau aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer. Leur appel ayant été entendu, il convient maintenant d'avoir une réflexion sur le fond, la solution qu'ils proposent n'étant pas - ils l'ont eux-mêmes reconnu - la meilleure solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je me dois de faire repentance ! En effet, si ma commune dispose bien d'une résidence sociale, elle n'a pas d'hébergement d'urgence.
En revanche, nous venons de préempter un bâtiment pour installer le SAMU social du 93, qui aura ainsi plus de facilités pour rayonner, puisque ma commune est située au centre du département. Vous ne me ferez donc pas facilement la leçon. !
Mme Michelle Demessine. Il faut parler d'autre chose que de vous ! Il n'y a pas que Pavillons-sous-Bois !
M. Philippe Dallier. On m'a reproché, sur les travées sur lesquelles vous siégez, de ne pas disposer d'un hébergement d'urgence. Alors permettez que je réponde !
Mme Michelle Demessine. Vous êtes un peu trop égocentrique !
M. Philippe Dallier. Cela étant dit, je remercie mes collègues communistes, socialistes et Verts d'avoir déposé ces trois amendements, car cela me permet de prendre leurs trois groupes en flagrant délit !
En effet, vous voulez une nouvelle fois instaurer une pénalité pour les communes qui ne disposent pas d'hébergement d'urgence et vous proposez « d'instaurer un prélèvement à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante ».
C'est d'autant plus étonnant que, sur l'article 55, vous avez refusé mon amendement visant justement à ne plus rendre forfaitaire la pénalité, pour les communes les moins riches ! (M. Thierry Repentin proteste.)
Si, monsieur Repentin ! Je vous proposais le potentiel fiscal pour toutes les collectivités, ce qui était plus juste eu égard à leurs ressources. Vous l'avez refusé alors que, dans les trois amendements, vous proposez aussi le potentiel fiscal ! Je vous remercie de me rendre justice a posteriori, mais je regrette que vous n'ayez pas voté cet amendement !
Je voudrais remercier aussi M. Desessard, puisque je l'ai entendu dire - il faut croire que, le samedi matin, on est parfois plus éclairé... - que des communes avaient des problèmes de foncier. C'est bien, vous êtes sur la bonne voie, puisque vous finissez effectivement par reconnaître que cela crée des difficultés !
S'agissant de l'hébergement d'urgence, vous avez soulevé un point qui est tout à fait vrai, et il l'est aussi pour les résidences sociales : face à la création d'un projet de résidence sociale ou d'hébergement d'urgence, dans une collectivité, les maires se heurtent à la réaction du voisinage, qui pétitionne. Sur ce point, je vous rejoins, monsieur Desessard. Et si l'on demandait aux gens pour qui ils votent, on serait très surpris de constater que tous ont la même réaction, qu'ils votent à droite, à gauche, à l'extrême droite, voire à l'extrême gauche ! Espérons que l'examen en deuxième lecture permettra de revenir sur ces questions.
Enfin, sur le fond, permettez-moi de vous rappeler que toutes les communes ne sont pas regroupées en EPCI. La première couronne de la région d'Île-de-France, qui représente quand même de 6 millions à 7 millions d'habitants, en compte très peu. Vos propositions reviendraient par conséquent à imposer à chaque commune un hébergement d'urgence. En matière de gestion, le bassin d'habitat souvent évoqué, mais dont on a très peu parlé à ce propos, constituerait un périmètre plus cohérent que celui de la commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. La contribution volontaire qui a été mise en place par la loi SRU fait référence non seulement à un forfait fixe, mais également à une majoration qui tient compte de la richesse de chacune des communes. Dans les amendements précédents que nous avons défendus ces derniers jours, nous avons, nous aussi, suggéré que cette contribution puisse tenir compte de la richesse fiscale des communes. Or ces amendements n'ont pas été adoptés.
Monsieur Dallier, si votre commune ne fait pas partie d'un EPCI, 88 % des communes de France en font partie. L'amendement n° 390 vise donc un très grand nombre de communes. C'est pourquoi nous le maintiendrons.
S'agissant de toutes les propositions que nous avons formulées depuis lundi dernier en faveur des ménages modestes et précarisés, on nous répond systématiquement qu'une évaluation est nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas par cas. Je constate un attentisme dans un certain domaine et un progrès dans le domaine du logement libre. Je souhaite donc un traitement équitable, notamment à l'égard des ménages les plus modestes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 9
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« À ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité par laquelle ce bailleur s'engage à respecter des conditions de plafond de ressources du locataire, de plafond de loyer et la modalité de désignation du locataire prioritaire du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale.
Ainsi, les associations proposent de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. En contrepartie, les bailleurs bénéficieraient d'une majoration des aides versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, d'un crédit d'impôt et d'une garantie pour les risques locatifs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, la logique aurait voulu que nous discutions de cet amendement lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi, qui est relatif à la réforme de l'ANAH.
Cependant, votre souci me semble être pris en compte puisque l'ANAH propose au bailleur plusieurs types de conventions plus ou moins sociales. Cela étant, je reconnais l'innovation que constituerait pour le parc locatif privé l'accueil des personnes prioritaires au titre du PDALPD.
À cet égard, j'indique qu'une expérimentation est en cours dans certains départements, notamment dans celui des Yvelines. Tous les bailleurs sociaux et privés se sont mis autour de la table pour mobiliser le parc locatif privé en faveur de la cause des logements des plus défavorisés.
Puisque certains ont souhaité que l'on procède à des expériences, attendons les propositions qui en découleront. Pour l'heure, votre amendement me semble prématuré, mon cher collègue, et je vous demande donc, compte tenu des explications que je viens de donner, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Comme vient de le dire M. Braye, cet amendement ne vient sans doute pas au bon moment dans notre discussion.
Toutefois, monsieur Seillier, vous proposez une mesure visant encore à renforcer les possibilités d'accueil des populations défavorisées dans les logements sociaux, y compris au sein du parc privé.
Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas opportun de réexaminer, dans le cadre de la deuxième lecture, les missions de l'ANAH et leur champ d'application, afin de tenir compte de cette proposition ? Il faut que nous retenions cette idée et que nous voyions comment nous pouvons la faire évoluer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Par définition, toute augmentation des capacités d'hébergement des personnes défavorisées recueille a priori le soutien du Gouvernement.
Cependant, sur le plan pratique, je me pose la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer un tiers intermédiaire entre le locataire et le bailleur, comme pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre. En effet, après une procédure d'abandon manifeste, la collectivité confie l'opération à un organisme, qui gère lui-même ce type de dispositifs. Nous craignons en effet qu'une diffusion large de toutes ces informations ne finisse par inquiéter l'ANAH, qui pourrait ainsi avoir tendance à limiter les possibilités de conventionnements. Nous sommes d'accord sur le fond, mais essayons de trouver une solution intermédiaire.
Voyons comment nous pouvons intégrer cette mesure au sein du dispositif relatif à la garantie des risques locatifs, qui viserait le contrat et non plus la personne, que nous essayons de mettre au point d'ici à Noël.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Seillier, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. On est en train d'évoluer, et la réflexion mûrit de manière satisfaisante. Compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Par cet amendement, nous voulons évoquer le problème des grands logements sociaux qui sont occupés par des familles n'ayant plus d'enfants à charge ou dont le revenu a évolué de manière telle qu'elles pourraient accéder à des logements soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le parc privé.
Il ne s'agit pas là d'imposer à ces familles de quitter manu militari le F 4 ou le F 5 qu'elles louent depuis des années. Mais on constate que peu nombreux sont les grands logements qui se libèrent. D'ailleurs, dans les constructions nouvelles, peu de grands appartements sont construits.
Nous souhaitons donc poser le problème pour voir comment le bailleur peut proposer, non par obligation, mais par la discussion et de manière contractuelle, un appartement plus petit aux locataires qui n'ont plus l'utilité d'un grand appartement. Bien évidemment, on peut parfaitement prendre en considération l'argument selon lequel des grands-parents souhaitent disposer d'un F 3 plutôt que d'un F 2 pour pouvoir accueillir temporairement leurs petits-enfants. Mais il est souhaitable de poser le problème afin de rendre une certaine fluidité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je reconnais là la constance de Mme Procaccia, qui a déjà défendu cet amendement, me semble-t-il, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Je tiens à dire à la Haute Assemblée que le problème de la sous-occupation est beaucoup plus humain que technique. Vous le savez bien, ce problème ne se pose jamais lors de la demande. Il s'agit des familles dont les enfants sont partis. Or, il est difficile d'obliger de manière autoritaire ces personnes à déménager, car elles ont leurs meubles, leurs souvenirs dans leur appartement.
Le bailleur HLM la Soval s'est attaché à résoudre ce problème. Cela se passe souvent très bien, même si, je le reconnais, ce n'est pas toujours le cas ; il faut proposer à ces personnes un logement plus petit, mais mieux situé, dans le centre-ville, près de tous les services.
Monsieur Dallier, il est difficile de régler ce problème à composante humaine de manière très autoritaire. C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement partage le même avis.
D'une manière générale, depuis quelques mois, nous essayons d'éviter les effets de trappes à inactivité ; nous voulons, au contraire, encourager l'augmentation des revenus grâce au travail.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, au départ, les personnes visées par cet amendement entrent bien dans le cadre des règles d'attribution des logements prévues dans la loi.
Faire perdre à ces familles un avantage complémentaire parce qu'elles ont réussi à avoir des revenus supérieurs au plafond en travaillant plus, ce qui leur procure une satisfaction personnelle, peut avoir un effet secondaire ou collatéral qui nous semble malheureux. De surcroît, on peut considérer qu'elles sont ancrées à leur bâtiment ou à leur quartier. Certes, il y a des dérives scandaleuses, mais leur nombre est assez faible. On rencontre plutôt ce problème pour des questions de surface, mais il appartient alors à l'organisme de bien gérer ses propositions de mutations.
En conséquence, le Gouvernement est à tout le moins réservé, voire défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dallier, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Notre collègue Catherine Procaccia a bien conscience du caractère humain de la problématique. Je le répète, l'idée n'était pas de faire déménager ces personnes manu militari. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly.
L'amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1.- Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence ».
L'amendement n° 173 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Payet, pour défendre l'amendement n° 309 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Payet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 310 rectifié ter.
Les amendements nos 309 rectifié bis et 310 rectifié ter visent à compléter la liste des pouvoirs du président du conseil général qu'il reçoit par délégation de l'assemblée délibérante.
Le code général des collectivités territoriales permet au président d'exercer un grand nombre de compétences par délégation de pouvoirs de son assemblée. Il peut s'agir, par exemple, du droit de préemption ou du droit d'aliénation.
Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à permettre au conseil général de déléguer au président la compétence en matière d'aide, de prêt, de remise de dettes et d'abandon de créances accordés par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.
Depuis le transfert des droits et obligations du FSL aux départements, de nombreux conseils généraux ont fait part de difficultés pratiques. La possibilité de déléguer cette compétence au président du conseil général permettrait de donner plus de souplesse dans la gestion du fonds, de gérer plus rapidement les demandes et de répondre plus efficacement aux situations de précarité.
Quant à l'amendement n° 310 rectifié ter, il vise à une coordination.
Mme la présidente. La parole est à M. Madec, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.
M. Roger Madec. À la suite du transfert des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux départements, prévu par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, de nombreux conseils généraux, en particulier l'Assemblée des départements de France, ont fait part de difficultés pratiques liées à l'exercice de cette nouvelle compétence. Les difficultés soulevées sont en réalité d'ordre procédural.
Juridiquement, c'est à l'assemblée départementale, le plus fréquemment à la commission permanente, qu'il appartient de décider de l'attribution des aides au titre du FSL, de même que des prêts, remises de dettes ou abandons de créances en la matière. Or cette procédure a pour effet, d'une part, d'engorger la commission permanente et, d'autre part, d'allonger considérablement les délais en matière de prise de décisions liées au FSL, ce qui est préjudiciable aux bénéficiaires. Il s'écoule en effet environ deux mois entre le moment où les intéressés font leur demande et celui où ils reçoivent effectivement l'aide sollicitée.
Aussi, pour remédier à ces difficultés concrètes, le présent amendement prévoit que le conseil général pourra, s'il le souhaite, déléguer sa compétence en matière de FSL au président du conseil général. L'introduction dans la loi d'une telle disposition permettrait tout à la fois de désengorger la commission permanente et de réduire les délais, dans l'intérêt des bénéficiaires des aides versées au titre du FSL.
Enfin, dans un souci d'équilibre et de contrepartie de la délégation ainsi accordée, l'amendement proposé prévoit que l'exécutif départemental devra rendre compte de l'exercice de cette compétence lors de la plus proche réunion utile du conseil général.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Philippe Leroy a longuement développé cette proposition lors de la réunion de la commission des affaires économiques et du Plan. Celle-ci a recueilli tout le soutien de la commission puisqu'elle est de nature à faciliter et à améliorer la gestion du FSL, en prévoyant une possibilité de délégation au président du conseil général.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne suis pas opposée à cet amendement, mais je ne comprends pas pourquoi nous devons légiférer sur une disposition qui est d'ores et déjà permise par la loi.
Comment fonctionne un conseil général ? Le conseil général décide en assemblée plénière de déléguer un certain nombre de pouvoirs à sa commission permanente, qui est l'organe exécutif. Mais il peut aussi, de façon souveraine, déléguer certaines de ses compétences à l'exécutif, qui est obligé d'en rendre compte auprès de l'assemblée.
La disposition que nous nous apprêtons à voter est déjà prévue par les textes. Certains prétendent que les présidents d'exécutifs locaux ont des difficultés à exercer leur pouvoir. Or ayant été pendant très longtemps présidente de conseil général et présidente de conseil régional, je suis bien placée pour savoir que l'assemblée est souveraine pour déléguer, sous contrôle, un certain nombre de pouvoirs soit à sa commission permanente, soit à son exécutif.
Je voterai cet amendement, mais la disposition qu'il prévoit est superfétatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis pas moi-même président de conseil général.
M. Thierry Repentin. Pas encore ! Bientôt !
M. Dominique Braye, rapporteur. Néanmoins, cet amendement ayant été proposé par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et par trois présidents de conseil général, il m'a semblé normal de le soumettre à l'examen du Sénat, pensant qu'il pouvait exister un petit problème s'agissant de la délégation totale des pouvoirs.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Il n'y a pas de problème !
M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, en adoptant cette disposition, le législateur montrerait son souhait de voir les assemblées départementales aller aussi loin que les auteurs de cet amendement le demandent.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.
M. Roger Madec. Je n'ai pas eu l'honneur d'être président de conseil général, comme notre chère collègue l'a été, mais je lui rappelle que, si l'assemblée départementale peut déléguer la compétence visée aux amendements nos 309 rectifié bis et 365 rectifié à la commission permanente, elle ne peut la déléguer au président du conseil général. Ces amendements visent donc à permettre cette délégation.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mais non !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 365 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly.
L'amendement n° 310 rectifié ter est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ».
L'amendement n° 174 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 310 rectifié ter a déjà été défendu.
La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié.
M. Roger Madec. À l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit que l'assemblée départementale puisse accorder au président du conseil général une délégation de compétence relative au FSL dès la réunion de droit du conseil général qui suit son renouvellement.
Cet amendement est un amendement de coordination par rapport au précédent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant d'amendements de coordination, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 rectifié ter et 366 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello et Vial.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l'ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l'habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.
Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d'analyse.
Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret.
L'amendement n° 171 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement.
Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.
Elles élaborent également une charte intercommunale d'accueil des personnes défavorisées. Toutes ces attributions font des conférences un lieu de dialogue et de concertation pour gérer au mieux les politiques de logement au niveau du bassin d'habitat.
Aujourd'hui, vous nous proposez de supprimer ces conférences et de les remplacer par des accords collectifs intercommunaux.
Or il semble que cette suppression priverait l'ensemble des acteurs locaux du logement social d'un outil essentiel et d'un lieu de concertation utile pour donner toute sa cohérence à la politique locale du logement.
Créer à l'échelon départemental un lieu de concertation et de réflexion qui permette d'avoir une vue d'ensemble des différents bassins d'habitat nous semble donc aujourd'hui nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
M. Roger Madec. Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé.
La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et inégalités territoriales et sociales.
Cette conférence n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, les PLH, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département et une plus grande coordination des actions à mettre en oeuvre.
Mme la présidente. L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Politique locale de l'habitat
2° La section 1 est ainsi intitulée : « Programme local de l'habitat »
3° Après la section 2, il est inséré une section 3, composée des articles L. 302-10 à L. 302-12, ainsi rédigée :
« Section 3
« Plan départemental de l'habitat
« Art. L. 302-10. - Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin de déterminer les orientations des politiques locales de l'habitat.
« Le plan est élaboré pour une durée de cinq ans par l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme. A cet effet, un comité de pilotage est institué sous la présidence conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général.
« Art. L. 302-11. - Les orientations du plan départemental de l'habitat visent à répondre aux besoins actuels et futurs en logements des habitants, compte tenu des évolutions démographiques et économiques. Elles prennent en compte les besoins résultant des sorties d'hébergement des établissements figurant au schéma départemental défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et ceux définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
« Le plan départemental de l'habitat assure la cohérence des politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et dans l'ensemble du département. Ses orientations sont conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriaux et des programmes locaux de l'habitat.
« Le plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur le département.
« Art. L. 302-12. - Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 482 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 275 rectifié et 361 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à redire aux auteurs des amendements identiques précédents que la commission les a entendus et qu'elle rejoint totalement leur souhait de mettre en cohérence les politiques de l'habitat au niveau départemental. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
C'est sur la base de leurs réflexions et de leurs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État et du département, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, disposant ou se préparant à disposer d'un PDH.
Ce plan départemental viserait à fournir un support pour la délégation aux départements de l'attribution des aides à la pierre et à constituer le document de référence assurant la cohérence entre les différentes politiques locales définies à travers les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie.
Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés.
Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions de chacun.
Au total, je suis persuadé que la proposition de la commission devrait satisfaire pleinement les attentes de nos collègues. Par conséquent, je demande à ces derniers de bien vouloir retirer leurs amendements. L'amendement n° 482 rectifié de la commission doit beaucoup, je le répète, aux réflexions de nos collègues et vise à régler le problème qu'ils ont soulevé. ((Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'avis du Gouvernement est strictement identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 275 rectifié est retiré.
Monsieur Madec, l'amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. Roger Madec. L'essentiel étant de faire progresser notre idée, nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 482 rectifié.
M. Philippe Dallier. Je voterai l'amendement n° 482 rectifié.
M. Roger Madec. Heureusement !
M. Philippe Dallier. Néanmoins, je m'inquiète quand même un peu. Dans les départements très urbanisés tels que la Seine-Saint-Denis, il existe peu de structures intercommunales. Hormis la communauté d'agglomération de Plaine Commune, il n'y a rien de très organisé.
Auparavant, il existait des bassins d'habitat et des conférences intercommunales. Pour notre part, nous dépendions d'un bassin d'habitat dont la conférence intercommunale ne s'est jamais réunie. Si tel avait été le cas, son périmètre de compétences aurait été très large et les problématiques auraient été extrêmement différentes, en l'absence de cohérence réelle avec le territoire. C'est aussi cela le problème. Où sont les bassins d'habitat dans la petite couronne parisienne ? Où sont les pôles de centralité économique ? Il est très difficile de les distinguer.
Il nous est proposé de créer une nouvelle instance départementale, mais je crains malgré tout qu'il ne soit très difficile de la faire vivre et de la rendre efficace.
J'espère néanmoins que cela ne tournera pas à la farce des conseils départementaux de l'éducation nationale, les CDEN. En Seine-Saint-Denis, on y discute des heures et des heures sans qu'il en sorte jamais rien. J'attends donc de voir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Mme Payet, que je viens de consulter, et moi-même voterons cet amendement.
Néanmoins, je souhaiterais qu'une précision soit ajoutée s'agissant des départements d'outre-mer, à savoir que la section est présidée conjointement par le préfet, par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
Il faut savoir que, pour baisser le coût du logement dans les départements d'outre-mer des Antilles et répondre aux contraintes sismiques et cycloniques - Mme Payet m'a confirmé qu'il en allait de même pour la Réunion -, les régions mettent beaucoup d'argent.
J'aimerais donc que M. le rapporteur rectifie son amendement pour faire également référence à la collectivité régionale, s'agissant des départements d'outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous voterons bien évidemment l'amendement de la commission.
Dans ma région, si nous ne parvenons pas à équilibrer financièrement les opérations, pour autant, nous les rendons moins coûteuses pour les communes, compte tenu tant de l'apport tant du département que de la région, l'un et l'autre de majorités différentes.
Si ces opérations sont possibles en Savoie et en région Rhône-Alpes, pourquoi ne le seraient-elles pas dans les départements d'outre-mer ? Pourquoi réserver à ces derniers un sort spécifique ? Votons donc cet amendement tel quel, et voyons au cours de la navette s'il doit être amélioré.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le fait que la région participe au financement du logement pour en diminuer le coût me paraît être une bonne chose. Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Repentin, c'est une pratique qui a cours sur de nombreux territoires métropolitains.
Pour autant, la collectivité régionale est-elle suffisamment proche du terrain pour pouvoir participer aux politiques du logement et les coordonner ? Je n'en suis pas certain. Voilà pourquoi je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 482 rectifié de la commission. Des questions complémentaires se posent au sujet des départements d'outre-mer. Évidemment, le droit commun s'y applique.
Il est souhaitable qu'existe une coordination stratégique pour l'aménagement du territoire régional entre les départements et les régions - nous aurons l'occasion d'en discuter avec l'amendement suivant, qui vise les établissements publics régionaux. Il n'y pas lieu d'aller au-delà.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
L'amendement n° 451, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides à la pierre mentionnées à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.
- Après avis du Comité régional de l'habitat, cette collectivité pourra subdéléguer ces aides aux Établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements, lorsque des conventions pour la mise en oeuvre concrète de la politique régionale de réduction des inégalités territoriales en matière de logement auront été conclues entre celles-ci et la région.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance.
Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle de Lyon. La partie urbanisée - la partie « dense » de l'Île-de-France - ne coïncide pas et ne coïncidera pas avec un EPCI ou un département. Cela a été souligné à diverses reprises au cours de ce débat.
Enfin, la région d'Île-de-France souhaite conduire une politique énergique de solidarité des territoires dans ce champ : sur le plan foncier, avec un établissement public foncier régional ; sur le plan de l'aménagement, avec le futur schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF ; sur le plan de ses aides financières, avec un budget aujourd'hui supérieur à celui de l'État sur ce territoire.
Or cette spécificité francilienne n'a pas été reconnue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, dans sa partie relative à la délégation des aides à la pierre.
Il convient de reconnaître cette situation particulière et de le préciser par la mise en oeuvre d'un dispositif adéquat en Île-de-France.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, un long débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, pour déterminer les délégataires des aides à la pierre. Il en est ressorti que ce devait être soit les départements, soit les EPCI, avec une priorité donnée aux EPCI, de façon à coller le plus possible au territoire et au bassin d'habitat.
Alors, de grâce, ne rouvrons pas ce débat, d'autant que la région d'Île-de-France est peut-être la moins bien placée pour ce faire !
D'ailleurs, notre collègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines communes, alors que d'autres, qui font partie d'un EPCI, donc du bassin d'habitat, n'étaient pas concernées. L'agglomération parisienne, qui compte plus de neuf millions d'habitants, n'est sûrement pas le territoire le plus pertinent pour régler les problèmes du logement au plus près des populations : les difficultés rencontrées dans la commune de Philippe Dallier sont différentes de celles d'autres communes, notamment de Paris !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Tout d'abord, constater que l'Île-de-France est une région particulière au titre de la politique du logement est une première réalité. D'ailleurs, Philippe Dallier le disait s'agissant du seul département de la Seine-Saint-Denis. (M. Philippe Dallier le confirme.)
Ensuite, considérer que la région d'Île-de-France s'engage en matière de logement social et de rénovation urbaine est une deuxième réalité.
Enfin, estimer que, dans ce domaine, l'intercommunalité rencontre de grandes difficultés est une troisième réalité.
Monsieur Desessard, vous qui êtes un élu de la Ville de Paris, vous savez pertinemment qu'une délégation des aides à la pierre a été signée entre l'État et la Ville de Paris pour le département correspondant, au mois de mars de l'année dernière.
Je crois sincèrement que ce département est le périmètre le plus pertinent pour la Ville de Paris. Du reste, des actions ont démarré. Or, l'adoption de votre amendement reviendrait à remettre en cause la délégation de compétences à la Ville de Paris.
Autant les mesures que vous proposez me paraîtraient pertinentes en termes de stratégie d'urbanisme et de financement global ou d'aides, notamment en matière foncière, autant elles ne me semblent pas judicieuses s'agissant de la délégation des aides à la pierre. Cette analyse est d'ailleurs partagée en ce qui concerne la région d'Île-de-France.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 451 est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement.
L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus démunis : il en est ainsi, notamment, de la possibilité de substituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI.
L'amendement n° 477 vise donc à la conservation du contingent préfectoral.
Je formulerai par ailleurs une remarque. Au début de l'examen de ce projet de loi, M. le rapporteur a déploré le manque de cohérence de nos amendements : dans certains cas, a-t-il dit, vous voulez renforcer le rôle du maire - oui, nous voulons donner au maire le droit de réquisition - et, dans d'autres cas, vous voulez renforcer le rôle du préfet - oui, nous voulons renforcer le rôle du préfet s'agissant du droit au logement pour les plus démunis. Il n'y a pas d'incohérence ! Il y a simplement la volonté d'agir en faveur des plus défavorisés.
Nous avons demandé que le droit de réquisition soit donné aux maires lorsqu'il n'était pas utilisé par les préfets. De la même manière, aujourd'hui, nous souhaitons que le préfet conserve un contingent préfectoral pour les plus démunis.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le problème de la délégation du contingent préfectoral au maire ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire.
Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, il n'y a pas de délégation ; il y a une possibilité de convention de délégation de l'exécution du contingent préfectoral à la collectivité de proximité. La convention comporte des engagements chiffrés ; le préfet est libre de la signer ou non. En revanche, la collectivité locale n'est pas libre de l'exécuter ou non, et le préfet peut retirer cette délégation d'exécution du quota de contingent.
Sauf à expliquer que le dispositif voté par le Sénat ne fonctionne pas ou qu'il est inopérant à tel endroit, il n'y a pas lieu de le remettre en cause, pas plus qu'il n'y a lieu de remettre en cause la convention de délégation des aides à la pierre à la Ville de Paris. Les expériences qui ont été menées sont concluantes.
On confond transfert de compétences et convention de délégation d'exécution ; ce sont deux choses différentes. La solidarité nationale continue de s'appliquer sur ces territoires.