Femmes

Objet du texte

Les deux propositions de loi visent à améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, et à adapter la loi pénale à la spécificité des violences conjugales au moyen, notamment, de la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple. La principale innovation concerne la création d'une ordonnance de protection, qui permettra au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l'ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime.
Constatant que les objectifs de la proposition de loi de M. Roland Courteau (Soc - Aude) étaient largement satisfaits par le texte proposé par les députés, la commission des lois a adopté 37 amendements visant pour l'essentiel à conforter cette proposition de loi sur le plan juridique et à mieux assurer la protection des victimes, dans le respect des principes de notre droit.