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Femmes

Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :

Objet du texte

Les deux propositions de loi visent à améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, et à adapter la loi pénale à la spécificité des violences conjugales au moyen, notamment, de la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple. La principale innovation concerne la création d'une ordonnance de protection, qui permettra au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l'ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime.
Constatant que les objectifs de la proposition de loi de M. Roland Courteau (Soc - Aude) étaient largement satisfaits par le texte proposé par les députés, la commission des lois a adopté 37 amendements visant pour l'essentiel à conforter cette proposition de loi sur le plan juridique et à mieux assurer la protection des victimes, dans le respect des principes de notre droit.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2121 de Mme Danielle BOUSQUET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 2009
  • Rapport n° 2293 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2293 déposé le 10 février 2010
  • Texte n° 428 adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
1ère lecture
  • Texte n° 118 (2009-2010) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 décembre 2009
  • Texte n° 340 (2009-2010) transmis au Sénat le 26 février 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2683 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
  • Texte n° 502 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014