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Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

17 juin 2010 : Femmes ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 564 (2009-2010) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2010

Synthèse du rapport (91 Koctets)

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