ANNEXE  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES  ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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- M. Roland Courteau , auteur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Ministère de la justice

- Mme Aude Ab-der-Halden, conseillère pour les questions de droit civil auprès du ministre de la Justice

- Mme Amélie Duranton, conseillère technique pour les affaires civiles auprès de la ministre de la Justice

- M. Nicolas Guillou, conseiller technique chargé de la législation pénale auprès de la ministre de la Justice

- Mme Nathalie Becache , sous-directrice de la justice pénale générale

- M. Hugues Courtial , rédacteur au bureau de la législation pénale générale

- M. François Ancel , sous-directeur du droit civil

- Mme Marie-Catherine Gaffinel

Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

- M. Frank Supplisson , directeur adjoint du cabinet

- M. Florian Blazy , conseiller juridique du ministre de l'immigration

- Mme Juliette Lafont , conseillère pour le Parlement

Tribunal de grande instance de Nanterre

- Mme Michèle Signoret , premier vice-président

- Mme Françoise Duvoisin , magistrat

- Mme Michèle Chopin , magistrat

Tribunal de grande instance de Strasbourg

- M. Patrick Poirret , procureur de la République

Tribunal de grande instance de Versailles

- M. Michel Desplan , procureur de la République

Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles

- Mme Annie Guilberteau , directrice générale

Collectif national pour les droits des femmes

- Mme Maya Surduts

- Mme Suzy Rojtman

- Mme Violaine Husson

Fédération nationale solidarité femmes

- Mme Nicole Crépeau , présidente

Observatoire des violences envers les femmes du conseil général de Seine-Saint-Denis

- Mme Ernestine Ronai , responsable de l'observatoire

Fédération citoyens et justice

- Mme Isabelle Bouclon , administratrice, directrice du service d'aide aux victimes et du centre de documentation de l'association VIFF de Villeurbanne

- Mme Monique Thoral , directrice du service pénal de l'AAE44 de Nantes

- M. Francis Bahans , directeur général adjoint

Avocats

- Me Andréanne Sacaze , membre du Conseil national des Barreaux

- Me Yael Mellul , avocate à Paris

- Me Laurent Hincker , avocat spécialisé à Strasbourg

FO Magistrats

- M. Emmanuel Poinas, membre du bureau national

- Mme Marie-Odile Théoleyre , vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon

Syndicat de la magistrature

- Mme Marie-Blanche Régnier , vice-présidente

- Mme Odile Barral , vice-présidente

Union syndicale des magistrats

- M. Christophe Vivet , secrétaire national

- Mme Virginie Duval , secrétaire nationale

Médecin

- Mme Geneviève Pagnard , psychiatre victimologue

Contributions écrites

- Institut pour la justice

- Anabella Crane Marianne

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