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Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

 

B. UN CONTENTIEUX PARTICULIER

L'établissement d'un profil - type des auteurs de violences et de leurs victimes apparaît malaisé, mais quelques lignes de force semblent pouvoir être dégagées :

- tous les milieux sociaux sont concernés par le phénomène des violences conjugales, même si l'isolement, la religion, l'âge ou une situation de chômage semblent avoir une influence sur les violences subies. Les femmes étrangères ou françaises d'origine étrangère semblent également plus exposées aux violences conjugales que la moyenne ;

- la consommation d'alcool et, dans une moindre mesure, de produits stupéfiants, aggrave le risque de violences. Une enquête menée dans le ressort d'un grand tribunal de grande instance de la région parisienne a par exemple montré que 34 % des auteurs de violences conjugales étaient alcoolisés au moment des faits ;

- par ailleurs, 15 % des auteurs de violences conjugales souffriraient de troubles psychiatriques clairement identifiés6(*).

Une monographie réalisée à partir des arrêts rendus par les cours d'appel de Montpellier et de Nîmes en 2005, 2006 et au cours du premier trimestre de l'année 2007 permet, sous toutes les réserves que comporte nécessairement une étude effectuée sur un territoire limité, d'affiner la description de ces phénomènes7(*). Au cours de ces 27 mois, ces juridictions ont jugé, en appel, 97 affaires de violences conjugales, qui font apparaître les éléments suivants :

- les auteurs de violences conjugales se retrouvent dans toutes les catégories socioprofessionnelles : dans les arrêts rendus, le mari ou le compagnon violent est tout aussi bien militaire de carrière, qu'ouvrier d'entretien, oenologue, chef d'entreprise, agriculteur, sous-brigadier de police, routier, kinésithérapeute, plombier ou maçon. 28 % des prévenus étaient sans profession. 11 % des prévenus jugés par la cour d'appel de Nîmes étaient retraités ;

- moins de la moitié des victimes se constituent partie civile (46 % d'entre elles). Dans 12,5 % des cas, la victime a refusé de déposer plainte ou a souhaité la retirer en cours de procédure, certaines ayant même repris la vie commune avec leur agresseur ;

- dans 27 % des cas à Montpellier et 11 % des cas à Nîmes, le mari violent déclare qu'il était sous l'influence de l'alcool au moment des faits, l'alcoolisme pouvant être chronique ;

- dans 20,5 % des cas à Montpellier, 9,5 % à Nîmes, les violences ont eu lieu dans le cadre de la séparation ou du divorce du couple ;

- enfin, dans 43 % des cas à Montpellier et 19 % des cas à Nîmes, la victime a déclaré qu'il ne s'agissait pas de la première fois qu'elle recevait des coups de son mari ou concubin, certaines supportant cette violence depuis plusieurs années.

Enfin, M. Patrick Poirret, procureur de la République à Strasbourg, a communiqué à votre rapporteur les conclusions du groupe de travail qu'il a présidé en 2009 afin de tirer les enseignements des 24 homicides au sein du couple survenus entre 2005 et 2008 en Seine Saint-Denis8(*). L'analyse de ces faits d'une extrême violence met en évidence quelques traits communs :

- l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement conflictuel est une source de passage à l'acte violent ;

- les décisions judiciaires d'interdiction de paraître ou de rencontrer la victime ne dissuadent pas l'auteur de passer à l'acte ;

- la décision de la victime de mettre un terme à la relation de couple (décohabitation, demande de divorce, expulsion du concubin, etc.) est un moment de radicalisation des comportements violents ;

- enfin, la présence d'enfants mineurs sur le lieu de l'agression ne constitue pas un obstacle au passage à l'acte.

Ces constatations mettent en évidence la nécessité, d'une part, de mieux détecter les violences conjugales, afin d'inciter les victimes à s'adresser à la Justice le plus tôt possible, et, d'autre part, de mettre en oeuvre des instruments efficaces pour assurer leur protection. 

* 6 Voir le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l'Assemblée nationale, juillet 2009, page 24.

* 7 Yannick Zemrak, « La répression des violences conjugales : contribution du juge pénal à la victoire de Lilith sur Eve », Droit de la famille n°7, juillet 2008, étude 18.

* 8 Ce groupe de travail réunissait la direction départementale de la sécurité publique, la délégation aux droits des femmes de la préfecture de Seine Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences faites aux femmes et le parquet de Bobigny.