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Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

 

B. MIEUX PRÉVENIR LES VIOLENCES

Partant du constat qu'il est nécessaire de mieux connaître le phénomène des violences conjugales pour pouvoir adapter les politiques publiques tendant à le combattre, les députés avaient souhaité que soit créé un Observatoire national des violences faites aux femmes. Toutefois, ces dispositions ont été déclarées irrecevables financièrement, au titre de l'article 40 de la Constitution, avant leur examen par l'Assemblée nationale. Les députés ont néanmoins souhaité qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les initiatives prises afin de créer un tel Observatoire (article 14 bis).

Afin de lutter contre les préjugés sur lesquels se construit la violence conjugale, une formation consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes serait par ailleurs dispensée aux élèves par l'Education nationale (article 11 A). De telles dispositions figurent également à l'article 3 de la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau. La sensibilisation du grand public à ces problématiques à travers les medias serait par ailleurs renforcée (articles 13 et 14).

Enfin, les députés, comme notre collègue Roland Courteau, avaient souhaité que des formations spécifiques puissent être dispensées à l'ensemble des personnels appelés à prendre en charge des victimes de violences conjugales. A l'Assemblée nationale, ces dispositions ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Pour ce même motif, l'article 4 de la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau ne peut être intégré dans la proposition de loi votée par les députés. Toutefois, un rapport devrait être remis au Parlement sur la mise en place de formations spécifiques en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes (article 10 bis B).

C. MIEUX PUNIR LES AUTEURS DE VIOLENCES

Les députés ont enfin souhaité que la spécificité des violences commises au sein du couple soit mieux reconnue par la loi pénale.

Reprenant une proposition formulée à l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau, l'article 12 de la proposition de loi des députés tend à élever les peines encourues lorsque les violences au sein du couple revêtent un caractère habituel. Les peines seraient également aggravées lorsque des violences auraient été infligées à une victime en raison de son refus de se soumettre à un mariage forcé (article 18) ou en cas de menaces proférées à l'encontre de son conjoint, concubin ou partenaire (article 2 bis). En outre, un délit spécifique de harcèlement psychologique au sein du couple serait créé (article 17), et le délit de harcèlement sexuel serait redéfini (article 19). La possibilité de recourir à la médiation pénale serait, enfin, fortement encadrée (article 16).