Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

16 juin 2010 : Femmes ( avis - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Avis n° 562 (2009-2010) de Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2010

Disponible en une seule page HTML (133 Koctets)

Disponible au format Acrobat (7 Moctets)