2. Les procédures prennent en compte la spécificité des violences conjugales
Votre commission se doit ensuite de souligner que la protection des victimes s'est déjà nettement accrue.
Ainsi, l'accueil des victimes est de plus en plus adapté aux violences conjugales. En juin 2009 ont été créées, à titre expérimental, les brigades de protection de la famille dans les commissariats et les gendarmeries. Constituées, dans chaque département, par quatre personnes ayant reçu une formation spécialisée, ces équipes sont, en principe, relayées par un référent dans tous les commissariats de police et toutes les brigades de gendarmerie. Leur objectif est de mieux repérer les violences intrafamiliales en libérant la parole des victimes. Dans cet objectif expérimental, des protocoles de dépôt de plainte sont mis en place, par le biais de questionnaires spécialisés. Ceux-ci visent à mettre des mots sur les comportements pouvant révéler une emprise psychologique. Le protocole permet le cadrage des actes violents et la reconnaissance d'un dysfonctionnement. En outre, la prise en charge de la victime est globale : l'accueil, l'écoute, le recueil de l'audition, l'établissement du préjudice et le traitement de la procédure judiciaire sont assurés par une même équipe. L'existence de cet interlocuteur unique instaure alors un climat de confiance qui rassure la victime.
Par ailleurs, les réseaux associatifs sont activés de manière efficace. Au moment de la déclaration des faits, les informations sur les associations d'aide aux victimes sont systématiquement données dans les commissariats et les gendarmeries. Certaines d'entre elles y tiennent des permanences.
Enfin, votre rapporteure s'est particulièrement intéressée au sort réservé aux enfants dans les situations de violences conjugales. Elle estime que, dès qu'il y a violences au sein du couple, l'enfant est victime. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de l'autorité parentale, des dispositifs existent pour protéger les victimes et les enfants. En vertu des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite des parents dans un espace de rencontre sécurisé. La proposition de loi renforce cette procédure, en l'imposant au juge dès que l'intérêt de l'enfant le commande. L'utilisation de ces espaces rencontre est particulièrement adaptée aux familles où se sont produites des violences. L'adresse de la victime peut ainsi rester secrète après la séparation et le lien parental peut être maintenu dans un espace neutre et sécurisé.