Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Première lecture - 22, 23 et 24 juin 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation de la discussion

Article 1erart. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er bisart. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection

Article 1er ter

Article 1er quater (nouveau)

Article 2art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire

Article 2 bisart. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime

Article 3art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission)art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques

Article 3 bis

Article 4

(Non modifié)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 5art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales

Article 6 bisRapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7

(Non modifié)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse

Article additionnel après l'article 8

Article 9

Article 9 bis

(Non modifié)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences

Article 10 bis A

Article 10 bis BRemise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple

Article 10 bis BRemise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple

Article 10 bis

Article 11 Aart. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants

Articles additionnels après l’article 11 A

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple

Article 12 bis

(Non modifié)

Article 13

Article 14

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bisRemise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes

Article 16art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple

Article 17art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis

(Non modifié)

Article 18art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés

Article 18 bisRapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger

Article 19

Article 20

(Non modifié)

Article 20 bis (Nouveau)Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article 20 ter (nouveau)

Article 21

(Suppression maintenue)

Intitulé de la proposition de loi