M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de reprendre le titre de la proposition de loi n° 118 en ajoutant la référence aux violences faites aux femmes.
Ainsi, l’intitulé de cette proposition de loi correspondrait mieux à l’ensemble des dispositions prévues dans le texte et à nos préoccupations.
Je rappelle que les dispositions contenues dans le texte à l’issue de nos travaux concernent les violences faites aux femmes en général, mais aussi au sein des couples, ce qui inclut les violences faites aux femmes et aux hommes. Sont également concernés les enfants.
À cet égard, je vous rappelle que sont décédées, en 2008, 184 personnes victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, dont 157 femmes et 27 hommes, parmi lesquels, je le reconnais, 11 hommes violents.
De plus, selon l’Observatoire national de la délinquance, 130 000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d’entre eux, auraient subi, en 2005-2006, des violences par une conjointe ou une ex-conjointe. Le taux de plaintes des hommes est évalué à moins de 5 %, soit un taux deux fois moindre que celui des femmes.
C’est pourquoi nous avons proposé cette rédaction.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de rendre à cette proposition de loi son intitulé d’origine.
La modification de ce titre a été proposée par le rapporteur à la commission des lois, qui l’a d’ailleurs adoptée pour tenir compte des violences subies par les hommes au sein du couple.
Même si nous ne nions pas que de telles violences existent, elles ne nous paraissent toutefois pas justifier que l’on modifie le titre de la présente proposition de loi.
En effet, comme l’a lui-même implicitement reconnu M. le rapporteur, les violences subies par les hommes au sein du couple restent extrêmement marginales. Quand elles se produisent, elles sont le résultat d’un processus de violence où les femmes ont rarement l’emprise sur les hommes. C’est l’accumulation de violences des hommes à l’égard des femmes qui fait quelquefois basculer la situation au détriment des hommes.
On ne peut donc pas mettre sur un pied d’égalité les violences subies par les femmes et celles qui sont subies par les hommes au sein du couple. D’une part, cela banalise des violences qui ont justement pour spécificité d’être perpétrées à l’encontre des femmes. D’autre part, cela occulte le problème social qui est à l’origine de ces violences.
Les violences dont sont victimes les femmes au sein de leur couple s’inscrivent dans un contexte plus vaste où l’image de la femme est dégradée par une culture sexiste.
Nous nous opposons donc à une modification du titre de la présente proposition qui en dissimule son objectif premier : mettre un terme aux violences inacceptables subies quotidiennement par les femmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 13 de M. Courteau présente l’avantage de simplifier l’intitulé de la proposition de loi en regroupant l’ensemble des mesures contenues. (M. Paul Blanc applaudit.) J’y suis plutôt favorable, à condition toutefois qu’il soit rectifié pour viser les violences faites « spécifiquement » aux femmes, afin d’isoler les violences telles que l’excision ou le mariage forcé des violences conjugales, qui concernent autant les hommes que les femmes.
Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais un avis favorable sur le dernier amendement que nous examinerons ce soir. Ce serait le témoignage de l’avis favorable que nous émettons à la fois sur l’intitulé de cette proposition de lois et sur l’esprit qui le sous-tend, mais aussi sur l’ensemble de cette proposition de loi dont vous êtes l’auteur, mon cher collègue, et que nous allons voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. Mon cher collègue, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Roland Courteau. Je remercie M. le rapporteur et j’accepte de rectifier mon amendement dans le sens qu’il suggère.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
L'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde. Je le retire avec plaisir, monsieur le président, l’intitulé proposé dans l'amendement n° 13 rectifié témoignant parfaitement du travail que nous avons, les uns et les autres, réalisé en intégrant au texte les hommes, les femmes et les enfants.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Madame Terrade, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Nous retirons également notre amendement au profit de l’amendement n° 13 rectifié, monsieur le président.
En précisant les violences faites spécifiquement aux femmes, on prend en compte notre argumentation visant à ne pas banaliser les violences faites aux femmes et à ne pas mettre sur un même pied d’égalité les violences faites aux femmes et celles qui sont faites aux hommes, tout en ne niant pas, je le répète, le fait que des hommes sont aussi victimes de violences au sein du couple. Il faut garder à l’esprit le fait que ce n’est pas dans les mêmes proportions.
Cela dit, il nous reste à travailler, les uns et les autres, pour faire en sorte que disparaisse toute violence.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote sur l’amendement n° 13 rectifié.
M. Robert del Picchia. Je voudrais faire une petite remarque sur les termes employés.
Il serait beaucoup plus simple de prévoir que la proposition de loi est relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples, et de leurs incidences sur les enfants.
Au demeurant, ce n’est pas la peine d’épiloguer longtemps sur ce point, le débat a déjà assez duré…
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas donné son avis, monsieur le président.
M. le président. En effet, je suis confus, madame la secrétaire d’État, j’ai oublié de vous donner la parole ! (Sourires.)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je souhaite simplement rappeler que les enfants ne sont absolument pas au cœur du dispositif de la loi. Toutefois, la campagne de communication mise en œuvre par mon ministère les concerne.
Bien que cet amendement, selon moi, alourdisse l’intitulé de la proposition de loi, je m’en remets à la sagesse du Sénat, lequel a d’ailleurs eu la sagesse de voter cet amendement… avant même que je ne donne mon avis ! (Nouveaux sourires.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est très importante, car nous allons être le premier pays du monde à reconnaître le délit majeur de violence psychologique, qui est défini à l’article 17.
Nous aurons alors fait un pas considérable dans la protection de la femme victime de violences. Je crois que nous aurions pu aller plus loin, en particulier en ce qui concerne la définition de la violence psychologique et de la manipulation. S’agissant de l’utilisation du bracelet électronique, je regrette que l’amendement n° 66, proposé par le Gouvernement, n’ait pas été retenu.
Il en est de même des dispositions concernant la protection des enfants. L’article 3 de ce texte s’appuie sur un principe cardinal selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant », conformément aux termes de l’article 373-2 du code civil. Si ce genre de principe vaut tout naturellement pour les parents « normaux », il ne peut s’appliquer pour des parents manipulateurs destructeurs.
Les magistrats pensent souvent qu’il est important que les enfants maintiennent le lien avec leurs deux parents. Pourtant, ce qui coule de source lorsque les parents sont « sains » devient une poursuite de la maltraitance lorsque l’un d’eux est manipulateur destructeur. Cela revient à obliger un enfant à se jeter dans la gueule du loup. Cette maltraitance constitue un danger, qui doit conduire le juge à ne pas instaurer les modalités habituelles de droit de visite, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant.
Par ailleurs, on oublie qu’un conjoint manipulateur destructeur l’est aussi avec ses enfants et que ce qui s’applique à un conflit parental ordinaire ne peut s’appliquer à l’auteur d’agressions physiques et, bien plus encore, psychiques sur son conjoint.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voterai cette loi en étant persuadée que nous devrons légiférer très vite sur une protection renforcée des enfants de ces victimes ravagées par la manipulation et la violence psychologique. (Mme Anne-Marie Payet applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Même si je n’ai pas toujours été d’accord avec tout le monde, j’estime que cette proposition de loi constitue une grande avancée, très attendue par les victimes des phénomènes d’emprise, beaucoup plus que par les victimes de conflits, fussent-ils violents.
Sans doute le point le plus important est-il la création d’une ordonnance de protection des victimes. Je rappelle qu’il s’agit, contrairement à ce qui a pu être compris – le débat s’est en effet nourri de termes juridiques parfois difficilement accessibles –, du maintien de la séparation ou de l’interdiction à l’auteur des violences de rencontrer la victime, avec le maintien de moyens contraignants pour l’en empêcher.
En ce qui concerne le placement de l’auteur des violences sous surveillance électronique mobile, nous avons avancé. Il répond à une situation totalement différente de celle qui préside à la délivrance d’une ordonnance de protection, puisqu’une telle mesure intervient après la condamnation de l’auteur des violences, c'est-à-dire à un moment où, en toute logique, la victime a pu se restructurer, retrouver des forces et est normalement en état de se défendre contre son agresseur.
Je regrette une fois de plus que la distinction entre conflit et phénomène d’emprise n’ait pas été clairement affichée. En effet, les mesures à prendre dans ces deux cas bien distincts ne sont pas les mêmes.
Je rejoins les propos de Mme Dini concernant la nécessité de modifier la loi en matière d’autorité parentale. Un parent manipulateur destructeur ne peut pas être un parent aimant et structurant, et la société a le devoir de prendre cet aspect en considération.
Pour terminer, je voudrais simplement dire à toutes les victimes, hommes ou femmes, celles que j’ai rencontrées moi-même à ma permanence de mairie ou de sénatrice, mais aussi à toutes celles qui se sont confiées, qui ont trouvé une oreille attentive et saisi une main tendue, que nous les avons entendues. Je sais que le chemin sur lequel elles se sont engagées est long, difficile et semé d’embûches, de culpabilisations, de doutes, de larmes, d’avancées et de reculs.
Nous ne les trahirons pas, nous ne les lâcherons pas ! Nous continuerons de faire évoluer la loi pour mieux aider ces femmes et leurs enfants à s’en sortir.
Nous voterons donc cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sujet méritait bien les longues soirées que nous y avons consacrées.
Après la loi du 4 avril 2006 que nous avons ici initiée et adoptée à l’unanimité et qui, pour reprendre les termes de Françoise Laborde, a permis « le déclenchement d’une dynamique sociale, judiciaire et législative », ce deuxième texte constitue bien une importante étape dans la lutte contre le fléau des violences au sein des couples en général et faites aux femmes en particulier.
Je note que les principales dispositions de notre proposition de loi n° 118 se retrouvent dans ce texte commun, ce dont le groupe socialiste se réjouit. Je souhaite également exprimer toute ma satisfaction à la suite de l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment celui qui concerne la prévention, que j’estime essentiel : il vise en effet à fournir, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre les préjugés sexistes. Je me félicite également de l’adoption de l’amendement visant à instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.
Nous avons, je le crois sincèrement, fait œuvre utile en matière de prévention. Ce volet, je vous le fais remarquer, mes chers collègues, était absent de la loi du 4 avril 2006.
Ce texte comporte par ailleurs des avancées concrètes significatives, que nous applaudissons, même si l’on ne peut que regretter l’irrecevabilité qui nous a été opposée sur certains articles. Je pense à la formation initiale et continue des intervenants, à la création de structures de soin auprès des tribunaux pour les auteurs de violence, ou encore à la mise en place d’un observatoire national des violences faites aux femmes.
Il sera nécessaire de traiter très rapidement ces questions, madame la secrétaire d’État. Cela dit, ne gâchons pas notre plaisir et notre satisfaction d’avoir franchi une deuxième étape importante dans la lutte contre ce fléau ! Une fois de plus, l’unanimité semble se dessiner ; c’est bien le moins que l’on pouvait espérer.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que le Sénat, une fois encore, peut être fier du travail accompli dans ce domaine. Je remercie à cet égard M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de leurs collaborateurs.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de cette proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Si les débats ont permis d’enregistrer de réelles avancées, notamment la création de l’ordonnance de protection, en matière de reconnaissance des violences faites aux femmes par l’ensemble de notre société, ils ont aussi souligné les limites de la loi pour des motifs budgétaires. Je pense notamment au fait que la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes est remplacée par un simple rapport ou à l’abandon de mesures fortes concernant la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes.
Je regrette vivement une telle situation, car notre société a tout à gagner à faire le pari de protéger toutes les victimes, et ce dès les premières violences. Il est nécessaire de faire cesser ces violences et de mettre en sécurité les victimes, afin de mieux faire respecter leurs droits en leur permettant d’obtenir justice et réparation pour les violences subies.
Si la protection des victimes est un élément primordial, le suivi des auteurs est aussi un axe important pour que cessent enfin les violences faites aux femmes. À cet égard, la proposition de loi marque une nouvelle avancée.
Toutefois, aucune mesure répressive ne doit se dissocier de soins précoces pour sortir les auteurs des violences de leur addiction et, de ce point de vue, on peut regretter le rejet de l’amendement qui concernait le suivi socio-judiciaire. Il aurait également fallu prévoir un véritable travail d’information et les moyens nécessaires pour une éducation non sexiste. Cet aspect restera sans doute l’une des lacunes de ce texte.
En évitant la généralisation et la banalisation des violences exercées contre les femmes, nous pouvons nous opposer à la progression de la violence sexiste et avancer ainsi vers une société moins inégalitaire. Ce changement de mentalité ne devra pas s’arrêter en si bon chemin !
Mes chers collègues, pour lutter contre les violences faites aux femmes, il faut une volonté politique déterminée afin de protéger toutes les victimes en leur rendant une justice efficace, avec des professionnels formés pour leur prise en charge des victimes, une opinion publique informée et sensibilisée aux conséquences et aux mécanismes de la violence faite aux femmes.
On peut considérer que cette proposition de loi est une étape, après les lois de 2006, vers le but final qui est l’élimination des violences faites aux femmes, afin de construire une société respectueuse des droits de l’être humain et juste envers toutes les femmes.
Mes collègues du groupe CRC-SPG et moi avons le courage politique nécessaire pour œuvrer en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cette proposition de loi, même si beaucoup de travail reste encore à faire.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, particulièrement attachés à la protection et à la défense des femmes et des hommes contre toute forme de harcèlement ou de violence physique ou psychologique, le groupe UMP et moi-même nous réjouissons de l’examen de cette proposition de loi.
Si je me félicite que, sur l’initiative de notre majorité, l’évolution législative ait conduit à un droit de plus en plus protecteur, il fallait aller encore plus loin. À cet égard, la proposition de loi examinée aujourd’hui est une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre les violences à travers ses trois dimensions : prévention, accompagnement des victimes et lutte contre la récidive.
Grâce à l’apport majeur que constitue l’ordonnance de protection, nous pouvons désormais sécuriser en amont la situation des victimes, avant toute intervention du juge pénal, ce qui constitue une excellente chose.
Je tiens par ailleurs à remercier Mme la secrétaire d’État pour son engagement, sa passion et sa présence au cours de ces trois longues soirées passées sur ce texte. Je tiens enfin à souligner l’excellent travail, approfondi et rigoureux, du rapporteur, à l’initiative duquel la commission des lois a su trouver le juste équilibre entre une meilleure répression des violences faites aux femmes, et plus largement des violences conjugales, et la nécessité de préserver nos libertés publiques.
Pour toutes ces raisons, et se félicitant de l’atmosphère de consensus qui a présidé à nos travaux, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Je me félicite à mon tour de la qualité du travail accompli, qui fait honneur à notre Haute Assemblée.
Je suis membre de la délégation parlementaire du Conseil de l’Europe, qui rassemble quarante-sept États, et dont l’objectif est d’affirmer la primauté du droit, de favoriser un espace démocratique et juridique commun, en se fondant notamment sur la convention européenne des droits de l’homme.
De nombreux rapports, très fouillés et fort intéressants, ont été présentés sur les violences faites aux femmes, aux enfants, et sur la traite des êtres humains.
Mme Claude Greff, députée française, vient de déposer une proposition de résolution qui porte précisément sur les violences psychologiques faites aux femmes, sujet qui n’était pas vraiment étudié dans les autres rapports.
Pour être examinée, cette proposition de résolution, que j’ai bien entendu signée, doit recueillir la signature de vingt parlementaires de nationalités différentes. Le Conseil de l’Europe pourra alors engager une réflexion sur ce sujet. Je suis fière que la France ait été, comme l’a rappelé Mme Dini, le premier pays à reconnaître le délit majeur de violence psychologique.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Tous les membres du RDSE voteront cette proposition de loi.
Je ne reviendrai pas sur les avancées que comporte ce texte, dont nous pouvons tous nous féliciter, chacun à notre niveau, ni sur les difficultés que soulèvera sans doute pour certains l’application des dispositions que nous allons adopter.
En dépit des obstacles qui s’opposaient à nous, nous devions cette loi aux victimes de violence. La belle unanimité qui se dessine ce soir au Sénat ne doit pas amollir notre détermination : nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers.
La vigilance et les rendez-vous de revoyure seront nécessaires. Je tiens à remercier M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois, Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme la secrétaire d’État, les présidents de séance qui se sont succédé et tous nos collègues qui ont beaucoup travaillé : nous en sommes très fiers.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons, ensemble, de franchir un grand pas dans la lutte contre les violences inacceptables faites aux femmes, les mariages forcés, les viols. N’oublions jamais les incidences qu’ont ces violences sur les enfants. Je me félicite que nous ayons renforcé notre arsenal législatif en y introduisant notamment des moyens technologiques pour mieux protéger les femmes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le vote de cette proposition de loi à l’unanimité du Sénat, venant après celui de l’Assemblée nationale, montre que c’est la nation tout entière qui se mobilise dans la lutte contre les violences faites aux femmes, déclarée « Grande cause nationale 2010 ».
M. le président. Ce vote est tout à l’honneur de notre assemblée, à l’honneur de tous nos collègues qui ont animé les discussions.