Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
Objet du texte
La proposition de loi a pour but d'aggraver les peines encourues lorsque les violences conjugales sont commises de façon habituelle sur la victime, de mieux protéger et accompagner cette dernière et, enfin, d'améliorer la sensibilisation du public et la formation des professionnels appelés à prendre en charge les victimes de violences conjugales.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021