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Prestation de compensation du handicap

Loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap :

  • Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 parue au JO n° 57 du 7 mars 2020
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 octobre 2019

Objet du texte


La prestation de compensation du handicap (PCH) une aide financière pour la perte d'autonomie...

Créée par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins, qui finance cinq types d'aides spécifiques :

- les aides humaines ;
- les aides techniques ;
- les aides à l'aménagement du cadre de vie ;
- les aides animalières ;
- et les aides exceptionnelles.

Selon Alain MILON, président de la commission des affaires sociales du Sénat, elle bénéficie actuellement à 350 000 personnes.

... à l'accès complexe
Alain MILON, , estime que l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est "aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux."

Une proposition de loi pour remédier à ces difficultés

S'appuyant sur le rapport du sénateur Philippe MOUILLER "Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive" (octobre 2018), sur les travaux du député Philippe BERTA, et travaillant en partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés sur ce sujet, Alain MILON a déposé une proposition de loi au Sénat le 3 octobre 2019.

Le texte déposé comprend 4 articles qui visent à :

- permettre à toute personne handicapée de moins de 60 ans, ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge, de bénéficier de la prestation (art 1er) ;
- redéfinir la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (art 2) ;
- proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (art 3) ;
- organiser la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées (art 4).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2371 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019
  • Rapport n° 2538 de Mme Nathalie ELIMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 2019
  • Texte de la commission n° 2538 déposé le 18 décembre 2019
  • Texte n° 379 modifié par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 248 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 janvier 2020

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er juin 2020