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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

19 février 2020 : Prestation de compensation du handicap ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 325 (2019-2020) de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 février 2020

Disponible au format PDF (332 Koctets)