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3 octobre 2019 : Prestation de compensation du handicap ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Prestation de compensation du handicap (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 16

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap,


présentée

Par MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Martine BERTHET, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DI FOLCO, Christine LANFRANCHI DORGAL, Françoise RAMOND, M. Alain CHATILLON, Mmes Corinne IMBERT, Marie-Pierre RICHER, M. Gérard DÉRIOT et Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap


Article 1er


À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.


Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »


Article 3

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois. Toute action en récupération d’indu ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié :



a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ;



b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».


Article 4


Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.