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Fichage

Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 367 (2013-2014) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014