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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 janvier 2021 | 1ère lecture - Assemblée 13/01/21
  • 14 janvier 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 14/01/21
  • 20 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 20/01/21
  • 1ère lecture 21 janvier 2021 | 1ère lecture - Sénat 21/01/21
  • 25 janvier 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 25/01/21
  • 27 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 27/01/21
  • CMP 28 janvier 2021 | CMP 28/01/21
  • 28 janvier 2021 | CMP - travaux de commission 28/01/21
  • nouv. lect. 28 janvier 2021 | nouv. lect. - Assemblée 28/01/21
  • 1 février 2021 | nouv. lect. - travaux de commission 01/02/21
  • 2 février 2021 | nouv. lect. - séance publique 02/02/21
  • nouv. lect. 2 février 2021 | nouv. lect. - Sénat 02/02/21
  • 3 février 2021 | nouv. lect. - travaux de commission 03/02/21
  • 4 février 2021 | nouv. lect. - séance publique 04/02/21
  • l. définitive 4 février 2021 | l. définitive - Assemblée 04/02/21
  • 9 février 2021 | l. définitive - séance publique 09/02/21
  • Loi 15 février 2021 | Loi - Promulgation 15/02/21
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3733 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2021
  • Rapport n° 3739 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3739 déposé le 14 janvier 2021
  • Texte n° 542 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3818 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
  • Rapport n° 3822 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2021
  • Texte de la commission n° 3822 déposé le 1er février 2021
  • Texte n° 559 adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2021
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nouv. lect.

Sénat

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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3836 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2021
  • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 février 2021
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er mars 2021