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27 janvier 2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 49

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

27 janvier 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

prorogeant l’état d’urgence sanitaire

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3733, 3739 et T.A. 542.

Sénat : 296, 299 et 300 (2020-2021).




Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire


Article 1er

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; »

b) Le 8° est abrogé ;

1° bis Après le même I de l’article L. 3131-15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;

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3° L’article L. 3131-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.



« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »


Article 2

I. – À l’article 1er de la loi  2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 3 mai 2021 ».

II (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret  2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 dudit code.

Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021.

III (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III.


Article 3

(Suppression conforme)


Article 4


Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi  2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 ».


Article 4 bis (nouveau)


Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.


Article 4 ter (nouveau)

I. – Le III de l’article 8 de la loi  2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».


Article 4 quater (nouveau)


Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi  2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020.


Article 5

I. – (Supprimé)

II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : «  2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : «        du       prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ;

b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : «  2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : «        du       prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER