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TurcProjet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
26 janvier 2021 :
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 299 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2021
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- INTRODUCTION
- I. UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE
PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES D'EXCEPTION
- II. LE PROJET DU GOUVERNEMENT : LA
PROLONGATION DE PLUSIEURS RÉGIMES D'EXCEPTION
- A. LE REPORT À LA FIN 2021 DE LA DATE DE
CADUCITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE
- B. LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE
SANITAIRE JUSQU'AU 1ER JUIN 2021
- C. LA PROROGATION DU RÉGIME DE SORTIE DE
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021
- D. LA PROLONGATION JUSQU'À LA FIN 2021 DES
SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE
L'ÉPIDÉMIE
- E. L'APPLICATION OUTRE-MER
- A. LE REPORT À LA FIN 2021 DE LA DATE DE
CADUCITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE
- III. LE REFUS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE
LA PROROGATION DU RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE
SANITAIRE
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
ACCEPTER LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE POUR UNE
DURÉE RAISONNABLE, TOUT EN ADAPTANT SON RÉGIME
- A. AJUSTER LE RÉGIME DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE POUR EN ASSURER LA LISIBILITÉ ET LA ROBUSTESSE
JURIDIQUE
- B. ACCEPTER LA PROROGATION DE L'ÉTAT
D'URGENCE, SOUS RÉSERVE D'UN RÉEXAMEN RÉGULIER PAR LE
PARLEMENT
- C. AUTORISER UNE PROLONGATION LIMITÉE DES
SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN oeUVRE CONTRE
L'ÉPIDÉMIE
- D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
SCIENTIFIQUE
- E. ADAPTER À LA CRISE SANITAIRE CERTAINS
DÉLAIS IMPARTIS AUX CONSEILS COMMUNAUTAIRES
- A. AJUSTER LE RÉGIME DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE POUR EN ASSURER LA LISIBILITÉ ET LA ROBUSTESSE
JURIDIQUE
- I. UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE
PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES D'EXCEPTION
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. OLIVIER
VÉRAN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
