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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

26 janvier 2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 299 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2021

Disponible au format PDF (627 Koctets)