Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 211 (2017-2018) de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
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