Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 parue au JO n° 20 du 25 janvier 2022
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2021
Objet du texte
Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :
- limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
- renforcer le contrôle des armes et des explosifs.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 2022-52 du 24 janvier 2022), parue au JO n° 20 du 25 janvier 2022
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 2 septembre 2022