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Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :

Objet du texte



Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :

- limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
- renforcer le contrôle des armes et des explosifs.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 20 juillet 2021 | 1ère lecture - Assemblée 20/07/21
  • 16 septembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 16/09/21
  • 23 septembre 2021 | 1ère lecture - séance publique 23/09/21
  • 1ère lecture 23 septembre 2021 | 1ère lecture - Sénat 23/09/21
  • 6 octobre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 06/10/21
  • 18 octobre 2021 | 1ère lecture - séance publique 18/10/21
  • CMP 18 novembre 2021 | CMP 18/11/21
  • 18 novembre 2021 | CMP - travaux de commission 18/11/21
  • 13 décembre 2021 | CMP - séance publique 13/12/21
  • C. Constit. 20 janvier 2022 | C. Constit. 20/01/22
  • Loi 24 janvier 2022 | Loi - Promulgation 24/01/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4387 de MM. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4442 de MM. Jean-François ELIAOU, Jean-Michel MIS et Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2021
  • Texte de la commission n° 4442 déposé le 16 septembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 663 adopté par l'Assemblée nationale le 23 septembre 2021
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 849 (2020-2021) transmis au Sénat le 23 septembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 175 (2021-2022) de M. Loïc HERVÉ, sénateur, Mme Naïma MOUTCHOU, député et M. Jean-Michel MIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4703)
  • Texte de la commission n° 176 (2021-2022) déposé le 18 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 20 décembre 2021 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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