Table de concordance : Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2
2	3
3	4
3 bis A	5
3 bis	6
3 ter A	7
3 ter B	Supprimé
3 ter	8
3 quater	9
4	10
4 bis	Supprimé
5	11
6	12
7	13
7 bis	Supprimé
8 A	14
8	15	Les mots : « et L. 242-7 » figurant au second alinéa du 2° et au a du 5° ainsi que le vingt-cinquième alinéa du 6° et le 8° sont contraires à la Constitution.
8 bis	16
9	17
9 bis	18
10	19
10 bis	20
10 ter	21
10 quater	22
10 quinquies	23
11	24
12	25
13	26
14	27
15	28
15 bis	29
16	30
17	31
18	32
19	33
20	34