Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Résumés des débats

Première lecture - 18 et 19 octobre 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 5 (Texte non modifié pa la commission)

(régime pénal et administratif du refus d'obtempérer)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié

(gardes particuliers et agents assermentés - Renforcement de leurs fonctions de police)

Article 6

(création de la réserve opérationnelle de la police nationale)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 14

(déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification - Instauration d'un moratoire) p. 9267 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9267 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9267 (texte intégral du JO)

    • Article 7

    (vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50

    (politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)

    Article 8 A (nouveau)

    (intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d'usage des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux)

    Article 8

    (définition d'un régime d'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre) p. 9285 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9285 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9285 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9285 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 9286 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9286 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9286 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 9286 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 9287 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9287 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9287 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9287 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9288 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9288 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 9288 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 9288 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 83

    (captation et fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales - Régime) p. 9291 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9291 (texte intégral du JO)
  • Marc FESNEAU :
    p. 9291 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 54

    (équipement en aéronefs du ministère de l'intérieur - Rapport au Parlement)

    Article 9

    (définition d'un régime d'utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)

    Article 17

    (extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routière)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 4 rectifié

    (gardes particuliers assermentés et gardes particuliers des bois et forêts - Harmonisation des pouvoirs)

    Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé) - Amendement n° 7

    (discernement - Définition)

    Article 1er (précédemment réservé)

    (responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu)

    Article additionnel après l'article 1er bis (précédemment réservé) - Amendement n° 2 rectifié bis

    (violences conjugales - Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 - Prise en compte de l'impact des violences faites à la victime) p. 9348 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 9348 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 9348 (texte intégral du JO)

    • Article 2 (précédemment réservé)

    (répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire) p. 9352 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 9352 (texte intégral du JO)

    • Article 3 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur)

    Article additionnel après l'article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 13 et n° 39

    (chambres de l'instruction - Possibilité d'investigations complémentaires)

    Article additionnel après l'article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 12 et n° 62

    (juridiction - Prescription de soins psychiatriques sans consentement - Personnes irresponsables pénalement)

    Article additionnel après l'article 3 ter (précédemment réservé) - Amendements n° 41 et n° 61

    (transmission de l'intégralité des rapports des experts aux parties - Obligation)

    Article 4 (précédemment réservé)

    (dispositions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure)

    Article additionnel après l'article 4 (précédemment réservé) - Amendement n° 34

    (anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers)

    Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité) p. 9363 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 9363 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 9363 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 9363 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 9363 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 9364 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 9364 (texte intégral du JO)

    • Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (application de l'amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples) p. 9366 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 9366 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 9366 (texte intégral du JO)

    • Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (relevés signalétiques contraints)

    Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 59

    (examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire - Interdiction)

    Article 20

    (diverses coordinations outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE