Rapport n° 46 (2021-2022) de Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021
Disponible au format PDF (1,2 Moctet)
-
L'ESSENTIEL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER
DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT
D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE
AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
-
Article 1er
Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement
dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu
-
Article 1er bis
Extension de la circonstance aggravante de consommation
de drogue ou d'alcool aux infractions de meurtre,
de tortures et actes de barbaries et de violences
ayant entrainé la mort ou une mutilation
-
Article 2
Répression de l'atteinte aux personnes
résultant d'une intoxication volontaire
-
Article 3
Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré
de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur
-
Article 3 bis
Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale
-
Article 3 ter
Droit au silence lors de l'audience devant la chambre de l'instruction
-
Article 1er
-
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION
DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES
DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE
OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
-
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES
-
Article 7
Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue
et de retenue douanière
-
Article 8 A (nouveau)
Intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel
dans le régime d'usage des caméras individuelles
par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux
-
Article 8
Définition d'un régime d'utilisation des caméras
aéroportées par les forces de l'ordre
-
Article 9
Définition d'un régime d'utilisation des caméras
embarquées par les forces de l'ordre
-
Article 9 bis
Ajustement des interdictions de survol
de zones interdites à la prise de vue aérienne
-
Article 7
-
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT
DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
-
Article 10
Contrôle du port et de la détention d'armes, munitions
et de leurs éléments - Fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes
-
Article 10 bis
Principe d'interdiction de l'acquisition et de la détention
des armes à feu, des munitions et de leurs éléments
par des personnes morales à but non lucratif
-
Article 10 ter
Subordination de l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement à l'obtention d'une autorisation préalable
-
Article 10 quater
Dispense d'agrément pour certains professionnels
du secteur de l'armurerie
-
Article 10 quinquies
Renforcement du contrôle des infractions
à la législation sur les armes
-
Article 11
Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
-
Article 10
-
TITRE V
AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
-
Article 12
Maintien à la disposition de la justice de prévenus
présentés devant une juridiction incompétente
du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité
-
Article 13
Faculté d'appel du procureur de la République d'une mesure éducative
judiciaire provisoire ou d'une mesure de sûreté prononcée
avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
-
Article 14
Interdiction pour le juge des enfants ayant instruit une affaire
renvoyée devant le tribunal pour enfants
de présider la juridiction de jugement
-
Article 15
Application de l'amende forfaitaire délictuelle
à certains vols simples
-
Article 15 bis
Exception au principe du non-recours à l'amende
forfaitaire délictuelle en cas de récidive
-
Article 16
Relevés signalétiques contraints
-
Article 17
Extension des prérogatives des gardes particuliers
assermentés à la constatation de certaines contraventions
se rattachant à la sécurité et à la circulation routière
-
Article 18
Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
-
Article 12
-
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES À L'OUTRE-MER
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
-
LA LOI EN CONSTRUCTION