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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

IV. DES AMÉLIORATIONS PROCÉDURALES

A. DES RETOUCHES AU CODE DE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Les articles 12, 13 et 14 du projet de lois concernent principalement le code de la justice pénale des mineurs auquel ils apportent plusieurs compléments. L'article 12 prévoit la possibilité de maintenir en détention provisoire une personne présentée devant une juridiction incompétente en raison d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité. L'article 13 prévoit la faculté pour le procureur de la République de faire appel d'une mesure éducative provisoire ou d'une mesure de sureté prononcée avant la comparution devant la juridiction de jugement. Enfin, l'article 14 rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'impossibilité pour le juge des enfants ayant instruit une affaire renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider la juridiction de jugement.

B. LES RELEVÉS SIGNALÉTIQUES CONTRAINTS

Le projet de loi comporte, notamment pour le droit des mineurs, une innovation importante à l'article 16. Celui-ci prévoit, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés signalétiques contraints lorsqu'une telle opération constitue l'unique moyen d'identifier une personne majeure ou mineure suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois, voire cinq ans de prison.

La commission a estimé que, sous réserve d'un bilan de son efficacité et d'un contrôle des abus auxquels elle peut donner lieu, la mesure proposée peut apporter une solution à une difficulté réelle dans la lutte contre la délinquance. Elle considère en effet que les garanties prévues par cet article, spécialement pour les personnes se déclarant mineures, sont nécessaires et proportionnées.

C. UNE EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE

L'article 15 du projet de loi tend à élargir une nouvelle fois le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Introduite en 2016, elle permet de sanctionner rapidement, sans engorger les tribunaux, les auteurs de certains délits qui doivent s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours. Le paiement de l'amende éteint l'action publique.

Généralisée en 2020 pour la répression de l'usage illicite de stupéfiants, l'amende forfaitaire serait étendue au délit de vol simple, à condition que la valeur de l'objet dérobé ne dépasse pas 300 euros et que le préjudice subi par la victime ait été réparé.

Cette procédure paraît particulièrement adaptée pour réprimer le vol à l'étalage qui n'est aujourd'hui pas toujours suffisamment sanctionné.