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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

D. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES RÉPRESSIVES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

L'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018 a eu pour conséquence une augmentation sensible du nombre de plaintes reçues par la CNIL. Or, les procédures répressives de cette autorité ne sont pas de nature à lui permettre de faire face à un tel volume de plaintes. L'article 19 du projet de loi prévoit en conséquence de les adapter et de les simplifier, afin que la CNIL dispose de procédures plus adaptées aux spécificités de chaque affaire. Reprenant l'essentiel des modifications apportées par le Sénat lors de l'examen d'une disposition similaire à l'occasion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, cet article a paru à la commission à même de répondre aux préoccupations de la CNIL.

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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Ce texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 18 octobre 2021.