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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

C. DE NOUVELLES DISPOSITIONS PÉNALES

Pour mieux protéger les policiers, le projet de loi contient des dispositions (articles 4 et 5) qui alourdissent les peines encourues en cas de violences commises à l'encontre d'un membre des forces de l'ordre et en cas de refus d'obtempérer. Il sera également plus facile de priver l'auteur d'un refus d'obtempérer de son permis de conduire ou de confisquer son véhicule.

Pour rendre plus efficace la lutte contre les rodéos motorisés (article 18), de nouvelles obligations déclaratives sont introduites afin de faciliter l'identification du véhicule impliqué et de son propriétaire et le délai au terme duquel un véhicule placé en fourrière peut être détruit est ramené à sept jours.