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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

N° 46

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,

Par Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4387, 4442 et T.A. 663

Sénat :

849 (2020-2021) et 47 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 13 octobre 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains - Morbihan) et de Loïc Hervé (Union centriste - Savoie) sur le projet de loi n° 849 (2020-2021) relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Tirant les conséquences des censures du Conseil constitutionnel et comportant par ailleurs des mesures dont la portée sera essentiellement symbolique pour ne pas être attentatoire aux libertés, ce projet de loi aborde des questions de portée très diverses allant des fondement du droit de la responsabilité pénale à de simples ajustements techniques et réparations d'oublis dans des textes antérieurs.

Tout en s'interrogeant sur la portée réelle de plusieurs des mesures envisagées, la commission a estimé nécessaire de préserver les dispositions destinées à accorder de nouveaux moyens pour les forces de l'ordre et à renforcer la cohérence des autres dispositions.

Elle a rétabli le dispositif adopté par le Sénat le 25 mai dernier pour déterminer le lien entre le fait fautif de l'auteur d'un acte et l'abolition de son discernement.

Suivant l'avis de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi n° 849 (2020-2021), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

I. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE LIÉE À L'INTOXICATION VOLONTAIRE

A. UNE LIMITATION DES CAS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

L'article 1er du projet de loi tend à prévoir une exception à l'irresponsabilité et à l'atténuation de la responsabilité pénale telles qu'elles sont définies à l'article 122-1 du code pénal des modalités différentes, dans le cas où l'état mental de la personne résulte d'une intoxication volontaire.

Le Sénat s'est récemment prononcé sur la question de la responsabilité pénale de celui dont le discernement aura été aboli de son propre fait en adoptant le 25 mai 2021 la proposition de loi de Jean Sol, Jean-Yves Roux et plusieurs sénateurs relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale. À l'initiative de Nathalie Goulet, rapporteur, et également auteur d'une proposition de loi sur la même question, le Sénat n'avait pas retenu la solution proposée par le Gouvernement au regard de l'atteinte aux principes fondamentaux de notre droit pénal qu'est susceptible de comporter une modification de l'article 122-1 et à la difficulté de caractériser l'infraction fondée sur une exception à ce principe. Le Sénat avait donc prévu un renvoi devant les juges du fond pour la détermination de l'application de l'article 122-1 dans les cas où le fait fautif de l'auteur est susceptible d'avoir causé l'abolition du discernement. En cohérence, la commission a substitué le texte adopté par le Sénat le 25 mai dernier à celui proposé pour l'article 1er du projet de loi (amendement COM-30 des rapporteurs).