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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

13 octobre 2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure ( rapport - première lecture )

B. UNE INFRACTION INÉDITE, L'INTOXICATION VOLONTAIRE AYANT ENTRAÎNÉ L'ABOLITION DU DISCERNEMENT À L'OCCASION DE LAQUELLE UNE ATTENTE AUX PERSONNES A ÉTÉ COMMISE

L'article 2 prévoit que, dans le cas où l'abolition du discernement ayant conduit à une déclaration d'irresponsabilité pénale est la conséquence d'une intoxication volontaire dont les effets potentiels sont connus de l'auteur de l'acte et pour des infractions spécifiques touchant les personnes ou les biens, cette intoxication fait l'objet d'une peine de prison et d'amende.

Tout en s'interrogeant sur la portée réelle de ces infractions, la commission a estimé qu'elle venait combler une lacune du droit pénal. Elle a considéré qu'au regard du caractère inédit de ces infractions, qui sanctionnent un comportement au regard de ces effets pendant une période où l'irresponsabilité pénale a été reconnue, et de la complexité de leur caractérisation, seules les infractions contre les personnes devront être l'occasion de sanctions.