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Responsabilité pénale et sécurité intérieure (PJL)

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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Loi  2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


TITRE Ier

DISPOSITIF LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE

Amdt  CL330

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Amdt  362

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

TITRE IER

DISPOSITIONS LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article 122‑1 du code pénal, sont insérés des articles 122‑1‑1 et 122‑1‑2 ainsi rédigés :


I. – (Supprimé)

I. – Après l’article 122‑1 du code pénal, sont insérés des articles 122‑1‑1 et 122‑1‑2 ainsi rédigés :

I. – Après l’article 122‑1 du code pénal, sont insérés des articles 122‑1‑1 et 122‑1‑2 ainsi rédigés :

I. – Après l’article 122‑1 du code pénal, sont insérés des articles 122‑1‑1 et 122‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. 122‑1‑1. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »

« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.



« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.

« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.

« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission.



« Art. 122‑1‑2 (nouveau). – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. »

Amdt  411



« Art. 122‑1‑2. – (Non modifié) »

« Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. »

« Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. »




Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑30

II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le premier alinéa de l’article 706‑120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il renvoie devant la juridiction de jugement compétente qui statuera, avant l’examen au fond, sur l’application du même article 122‑1 et, le cas échéant, sur la culpabilité. »

Amdt COM‑30

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle‑ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application du même article 122‑1 ; si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits. »

« Lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle‑ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application du même article 122‑1 ; si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits. »

« Lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle‑ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application du même article 122‑1 ; si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 1er bis (nouveau)

Amdt  415

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


Article 2

Article 2




Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :




Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :



1° Avant le dernier alinéa de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :




1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;




« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;



2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :




2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;




« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;



3° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :




3° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

3° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;




« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;



4° Après le 10° de l’article 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :




4° Après le 10° de l’article 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

4° Après le 10° de l’article 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »




« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3


Le code pénal est ainsi modifié :

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

Le code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

1° Après la section 1 du chapitre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après la section 1 du chapitre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

1° Après la section 1 du chapitre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Section 1 bis

« Section 1 bis

« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire

« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

Amdts  CL325,  CL275

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

Amdt  393

« Art. 221‑5‑6. – (Alinéa sans modification)


« Art. 221‑5‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.

« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;

Amdts  CL328,  CL329

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est quinze ans de réclusion criminelle. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;


« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;

2° Aux premiers alinéas des articles 221‑9 et 221‑9‑1, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis » ;

2° Au premier alinéa de l’article 221‑9 et à l’article 221‑9‑1, la référence : « par la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa de l’article 221‑9 et à l’article 221‑9‑1, la référence : « par la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

2° Au premier alinéa de l’article 221‑9 et à l’article 221‑9‑1, la référence : « par la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

3° A l’article 221‑11, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis » ;

3° À l’article 221‑11, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° À l’article 221‑11, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

3° A l’article 221‑11, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;

4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

4° Après la section 1 du chapitre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Alinéa sans modification)

4° Après la section 1 du chapitre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

4° Après la section 1 du chapitre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

« Section 1 bis

« Section 1 bis



« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)

« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire

« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire



« Art. 222‑18‑1. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« Art. 222‑18‑4– Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

Amdts  CL326,  CL276

« Art. 222‑18‑4– Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

Amdts  420,  379,  405



« Art. 222‑18‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. 222‑18‑4– Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« Art. 222‑18‑4– Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :



« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ;

« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné la mort ;

« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;

Amdts  379,  405



« 1° (Non modifié)

« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;

« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;



« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

Amdts  379,  405



« 2° (Non modifié)

« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;



« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Amdts  379,  405,  424(s/amdt)



« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.



« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1°, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ;

Amdts  CL327,  CL329

(Alinéa sans modification)



« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;

« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. » ;



5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, les mots : « les sections 1, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « les sections 1,bis, 3 et 4 ».

5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, ».

5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, » ;

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, » ;

5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, » ;






5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222‑48‑1, les références : « aux articles 222‑23 » sont remplacées par les références : « aux articles 222‑18‑4 et 222‑23 » ;

Amdt COM‑28 rect.

5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222‑48‑1, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑18‑4 et » ;

5° bis (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article 222‑48‑1, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑18‑4 et » ;

6° Au premier alinéa de l’article 222‑48‑1, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑18‑4 et » ;





6° (nouveau) Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Alinéa sans modification)

 Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :

7° Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :





« Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :



« Art. 222‑26‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :





« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entraîné la mort ;



« 1° (Non modifié)

« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entraîné la mort ;

« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entraîné la mort ;





« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les autres cas.



« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les autres cas.

« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les autres cas.





« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;

Amdts  378,  380,  406



« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables» ;

« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. »

« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132‑8 et 132‑9 ne sont pas applicables. »





7° (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :

7° (Supprimé)

Amdt COM‑31

7° (Supprimé)

7° (Supprimé)






« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus au premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :









« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si ces faits ont entraîné la mort d’une personne ;









« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si ces faits ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;









« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.









« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Amdts  377,  407







Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)

Article 3

(Pour coordination)

Article 4

Article 4


L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :



(Alinéa sans modification)

Le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :



« Chapitre IV



(Alinéa sans modification)






« Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire



(Alinéa sans modification)

1° Après l’article 706‑139, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire » et comprenant l’article 706‑140 ;

Amdt  1

1° Après l’article 706‑139, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’une intoxication volontaire » et comprenant l’article 706‑140 ;







2° Au début du chapitre IV, sont ajoutés des articles 706‑139‑1 et 706‑139‑2 ainsi rédigés :

Amdt  1

2° Au début du chapitre IV, sont ajoutés des articles 706‑139‑1 et 706‑139‑2 ainsi rédigés :



« Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221‑5‑6, 222‑18‑4, 222‑26‑2 ou 322‑11‑2 du code pénal, il est tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l’article 122‑1 du même code, que celle‑ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.



« Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 du code pénal, il est tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l’article 122‑1 du même code, que celle‑ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

« Art. 706‑139‑1– Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l’article 122‑1 du même code, que celle‑ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

Amdt  1

« Art. 706‑139‑1– Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l’article 122‑1 du même code, que celle‑ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

« Lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou violences, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues par les articles 221‑5‑6 ou 222‑18‑1 du même code si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

« Lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d’irresponsabilité pénale prévue au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’une personne mise en accusation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou violences, le président pose la question subsidiaire des qualifications prévues aux articles 221‑5‑6 ou 222‑18‑4 du même code si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

Amdts  CL331,  CL332

« Art. 706‑140‑2. – Lorsque, en application de l’article 351, est posée devant la cour d’assises la question de l’application du premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences, viol ou crimes prévus aux articles 322‑8, 322‑9 ou 322‑10 du même code, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221‑5‑6, 222‑18‑4, 222‑26‑2 ou 322‑11‑2 dudit code s’il apparaît que l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

Amdts  408,  409



« Art. 706‑140‑2. – Lorsque, en application de l’article 351, est posée devant la cour d’assises la question de l’application du premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 dudit code s’il apparaît que l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

« Art. 706‑139‑2– Lorsque, en application de l’article 351 du présent code, est posée devant la cour d’assises la question de l’application du premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 du même code s’il apparaît que l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

Amdt  1

« Art. 706‑139‑2– Lorsque, en application de l’article 351 du présent code, est posée devant la cour d’assises la question de l’application du premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 ou 222‑26‑2 du même code s’il apparaît que l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »




Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

Article 5

Article 5





L’article 706‑55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 706‑55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

L’article 706‑55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :




1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 222‑26‑2, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 de ce même code » ;

1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 222‑26‑2, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 du même code » ;

1° (Non modifié)

1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222‑26‑2, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 du même code » ;

1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222‑26‑2, 227‑22‑2 et 227‑23‑1 du même code » ;




2° Au 2°, la référence : « 227‑21 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 221‑5‑6, 222‑18‑4 et 222‑18‑5 du même code » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au 2°, la référence : « 227‑21 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221‑5‑6 et 222‑18‑4 du même code ».

Amdt  2

2° Au 2°, la référence : « 227‑21 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221‑5‑6 et 222‑18‑4 du même code ».




3° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que l’infraction prévue par l’article 322‑11‑2 du même code ».

Amdt COM‑29 rect.

3° (Non modifié)

3° (Supprimé)










. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)


Article 6

Article 6



Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :


1° Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « tous » ;

Amdt  CL158

1° Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2, après le mot : « centralise », sont insérés les mots : « l’ensemble des » ;

Amdt  254




1° Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;


2° Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle‑ci le demande. »

Amdt  CL154

2° Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle‑ci le demande. »




2° Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle‑ci le demande. »

2° Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle‑ci le demande. »





Article 3 ter A (nouveau)

Article 3 ter A

Article 7

Article 7







La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d’actualiser les expertises figurant au dossier ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d’actualiser les expertises figurant au dossier ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d’actualiser les expertises figurant au dossier ».






Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa supprimé)








« Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédente, peut ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles. »

Amdts  13,  39

(Alinéa supprimé)








Article 3 ter B (nouveau)

Article 3 ter B

(Supprimé)








Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211‑2‑1 dudit code. »

Amdts  12,  62











. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 3 ter (nouveau)

Amdts  125,  285

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

(Conforme)


Article 8

Article 8




Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».




Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».






Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Article 9

Article 9






À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».

Amdts  41,  61

(Alinéa supprimé)









Après le deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux parties, même en l’absence de demande de leur part. »

« S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles‑ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part. »

Amdt  3

« S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles‑ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part. »







II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 570 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant‑dernier ».

Amdt  4

II. – Au premier alinéa de l’article 186, à la première phrase du premier alinéa de l’article 187, au deuxième alinéa de l’article 194, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 570 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant‑dernier ».

TITRE II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

TITRE II

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Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 10

Article 10


I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé :

I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé :

« Art. 222‑14‑5. – Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences sont punies :

« Art. 222‑14‑5. – I. – Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un agent des douanes, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues par les dispositions de la présente section sont punies :

Amdts  CL313,  CL272,  CL280,  CL288,  CL314

« Art. 222‑14‑5. – I. – Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :

Amdts  19,  410,  413




« Art. 222‑14‑5. – I. – Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :

« Art. 222‑14‑5. – I. – Lorsqu’elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :

« 1° De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

« 1° De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

« 1° (Alinéa sans modification)




« 1° De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

« 1° De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

« 2° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.

« 2° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.

« 2° (Alinéa sans modification)




« 2° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.

« 2° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.

« Lorsque les fait ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont accompagnés dune des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Amdt  CL315

(Alinéa sans modification)




« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits ont été commis avec au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont accompagnés dau moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Amdt  CL317

(Alinéa sans modification)




« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.


« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :

« II. – (Alinéa sans modification)




« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :

« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :

« Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa en raison des fonctions exercées par ces dernières.

« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;

« 1° (Alinéa sans modification)




« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;

« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;

« Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l’auteur.

« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.

« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.




« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.

« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »

« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »

Amdt  CL316

« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »




« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »

« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »



II. – Aux 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du même code, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » sont remplacés par les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ».

II. – Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ».

Amdts  CL312,  CL278,  CL281,  CL287,  CL318

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur‑pompier ou un marin‑pompier » sont remplacés par les mots : « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ».

Amdt COM‑32

II. – (Non modifié)

II. – Le début du  des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5, un gardien… (le reste sans changement). »

II. – Le début du des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5, un gardien… (le reste sans changement) ; ».

II. – Le début du des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal est ainsi rédigé : « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5, un gardien… (le reste sans changement) ; ».



III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».

III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».

III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».



IV. – A l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 222‑12 », sont remplacés par les mots : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 222‑12 », est remplacée par les références : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 222‑12 » est remplacée par les références : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi        du       pour la confiance dans l’institution judiciaire, après la référence : « 222‑14‑1 » est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».

Amdt COM‑33

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi        du       pour la confiance dans l’institution judiciaire, après la référence : « 222‑14‑1 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».

IV. – Le début de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑3, 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑14‑1, 222‑14‑5 et 222‑15‑1 du code pénal… (le reste sans changement). »

IV. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑3, 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑14‑1, 222‑14‑5 et 222‑15‑1 du code pénal… (le reste sans changement). »

IV. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑3, 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑14‑1, 222‑14‑5 et 222‑15‑1 du code pénal… (le reste sans changement). »



V. – Au troisième alinéa de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et 222‑13 » sont remplacés par les mots : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ».

V. – À la fin du deuxième alinéa du  de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, la référence : « et 222‑13 » est remplacée par les références : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ».

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

V. – À la fin du deuxième alinéa du de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, la référence : « et 222‑13 » est remplacée par les références : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ».

V. – A la fin du deuxième alinéa du de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, la référence : « et 222‑13 » est remplacée par les références : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ».







Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Supprimé)








À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ou un marin‑pompier ».

Amdt  34











. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


Article 11

Article 11


I. – Au deuxième alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « L. 233‑1, L. 233‑1‑1 » ;

I. – À la première du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « , L. 233‑1, L. 233‑1‑1 » ;

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « , L. 233‑1, L. 233‑1‑1 » ;




I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « , L. 233‑1, L. 233‑1‑1 ».

I. – A la première phrase du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « , L. 233‑1, L. 233‑1‑1 ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)




II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié :

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :

a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;

« 8° (Alinéa sans modification) » ;




« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

b) Au II, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 8° » ;

b) Au II, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au II, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;

b) Au II, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;

2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)




2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :

2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

« 6° (Alinéa sans modification) » ;

« 6° (Alinéa sans modification) » ;




« 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

« 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;

b) Au II, après la seconde occurrence des mots : « en cas », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1 » ;

b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ;

Amdt  CL319

b) (Alinéa sans modification)




b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ;

b) A la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ;



3° A l’article L. 224‑8, après les mots : « de travail personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ».

3° À la deuxième phrase de l’article L. 224‑8, après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ».

3° (Alinéa sans modification)




3° À la deuxième phrase de l’article L. 224‑8, après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ».

3° A la deuxième phrase de l’article L. 224‑8, après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ».



III. – Le chapitre III du titre III du même livre est ainsi modifié :

III. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)




III. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :

III. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :



1° L’article L. 233‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)




1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 233‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 233‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 233‑1. – I. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 233‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 233‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.



« II. – Nonobstant les dispositions des articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.

« II. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.

Amdt  CL320

« II. – (Alinéa sans modification)




« II. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.

« II. – Nonobstant les articles 132‑2 à 132‑5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.



« III. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

« III. – Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

Amdt  CL321

« III. – (Alinéa sans modification)




« III. – Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

« III. – Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :



« 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)




« 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;



« 2° La peine de travail d’intérêt général, selon des modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l’article 20‑5 de l’ordonnance  45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 2° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ;

Amdt  CL322

« 2° (Alinéa sans modification)




« 2° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ;

« 2° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ;



« 3° La peine de jours‑amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)




« 3° La peine de jours‑amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

« 3° La peine de jours‑amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;



« 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)




« 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;

« 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;



« 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)




« 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;

« 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;



« 6° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Alinéa sans modification)




« 6° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

« 6° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;



« 7° L’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° (Alinéa sans modification)




« 7° L’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« 7° L’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.



« IV. – L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3.

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Alinéa sans modification)




« IV. – L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3.

« IV. – L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3.



« V. – Ce délit donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;

« V. – Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;

Amdt  CL323

« V. – (Alinéa sans modification) » ;




« V. – Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;

« V. – Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;



2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)




2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :



a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;

(Alinéa sans modification)




« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;



b) Au premier alinéa du II, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un », les mots : « 5° et  » sont remplacés par les mots : « 6° et 7° » et la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

b) Au premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d’un » et les références : « 5° et 6° du II » sont remplacées par les références : « 6° et 7° du III » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d’un » et les références : « 5° et 6° du II » sont remplacées par les références : « 6° et 7° du III » ;

b) Au premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d’un » et les références : « 5° et 6° du II » sont remplacées par les références : « 6° et 7° du III » ;



c) Le 2° du même II est remplacé par les dispositions suivantes :

c) Le 2° du même II est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)




c) Le 2° du même II est ainsi rédigé :

c) Le 2° du même II est ainsi rédigé :



« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »

« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »

Amdt  CL324

« 2° (Alinéa sans modification) »




« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »

« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »



d) Au 5°, les mots : « ou dont il a la libre disposition » sont remplacés par les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;

d) À la fin du 5° dudit II, les mots : « dont il a la libre disposition » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;

Amdt  CL324

d) (Alinéa sans modification)




d) À la fin du 5° dudit II, les mots : « dont il a la libre disposition » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;

d) A la fin du 5° dudit II, les mots : « dont il a la libre disposition » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;



e) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

e) Le III est ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)




e) Le III est ainsi rédigé :

e) Le III est ainsi rédigé :



« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.

« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;

« III. – (Alinéa sans modification) » ;




« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;

« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;




f) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

f) (Alinéa sans modification)




f) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

f) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ;

« IV. – (Alinéa sans modification) » ;

« IV. – (Alinéa sans modification) » ;




« IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ;

« IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ;



3° L’article L. 233‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 233‑1‑2 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)




3° L’article L. 233‑1‑2 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 233‑1‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 233‑1‑2. – I. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« Art. L. 233‑1‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 233‑1‑2. – I. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 233‑1‑2. – I. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« Art. L. 233‑1‑2. – I. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.



« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.

« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.

« II. – (Alinéa sans modification)




« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.

« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.



« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. » ;

« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. »

« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. »




« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. »

« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. »



IV. – Après le dixième alinéa de l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Après le troisième alinéa du 7° de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, il est inséré un  ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa sans modification)




IV. – Après le troisième alinéa du 7° de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

IV. – Après le troisième alinéa du 7° de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, il est inséré un 8° ainsi rédigé :



« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. »

« 8° (Alinéa sans modification) »

« 8° (Alinéa sans modification) »




« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. »

« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. »



Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 12

Article 12


I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° La section 4 est ainsi modifiée :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserve opérationnelle de la police nationale » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserve opérationnelle de la police nationale » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserve opérationnelle de la police nationale » ;

b) L’article L. 411‑7 est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)




b) L’article L. 411‑7 est ainsi rédigé :

b) L’article L. 411‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑7. – La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

« Art. L. 411‑7. – La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

« Art. L. 411‑7. – (Alinéa sans modification)




« Art. L. 411‑7. – La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

« Art. L. 411‑7. – La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.

« Elle est constituée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Elle est constituée :

« Elle est constituée :

« 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l’article L. 411‑8 ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)




« 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l’article L. 411‑8 ;

« 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l’article L. 411‑8 ;

« 2° Sans préjudice de leurs obligations définies à l’article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire ;

« 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire ;

« 2° (Alinéa sans modification)




« 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;

« 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;

« 3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;