Mme la présidente. Et il me revient de la faire respecter.
M. Jean-Pierre Sueur. Je le sais, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je souscris totalement aux propos de MM. Guy Benarroche et Jean-Pierre Sueur. Je vous l’avoue, j’ai été assez troublée et j’ai même ressenti un peu en colère en voyant cet amendement surgir dans le débat, alors que ces dispositions auraient dû figurer dans le projet de loi dès son examen par l’Assemblée nationale.
Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué. J’ai bien compris les remarques que vous avez formulées, monsieur Sueur, mais je tiens à vous signaler deux choses.
Premièrement, le ministre au banc à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ces articles du texte avait annoncé que le Gouvernement souhaitait introduire des dispositions de cette nature, après leur examen par le Conseil d’État. C’est précisément ce que nous avons fait !
Deuxièmement, s’agissant de la procédure parlementaire, il me paraît que la réunion d’une commission mixte paritaire n’exclut pas l’Assemblée nationale, à moins que quelque chose m’ait échappé ! On ne peut donc pas affirmer que l’Assemblée nationale serait exclue du dispositif. Ne présageons pas non plus de ce qui se passera en commission mixte paritaire…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 décembre 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je ne voudrais pas abuser en demandant encore une fois un rapport. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 est retiré.
Article 9
Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Caméras embarquées
« Art. L. 243-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Art. L. 243-2. – L’enregistrement prévu à l’article L. 243-1 ne peut être permanent et il ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 sont réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l’intervention.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné.
« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l’intérieur.
« Art. L. 243-3. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« Art. L. 243-4. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement du même article 40.
« Art. L. 243-5. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je veux avant tout saisir cette occasion pour exprimer que, dans le cadre de la discussion sur notre amendement n° 52, j’ai été sensible aux arguments de M. Richard au sujet des dépôts sauvages. Même s’ils n’ont pas changé notre vote final, ils étaient pertinents.
Pour en revenir à cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 9, qui vise à encadrer la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions.
Cet article permet au Gouvernement de réintégrer sans polémique, une fois encore, une disposition émanant de la loi Sécurité globale et censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.
L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions relatives aux caméras embarquées, dans la mesure où le législateur n’avait pas apporté de garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.
Nous considérons que, comme pour l’encadrement de l’usage des drones, le Gouvernement n’a toujours pas, dans l’intervalle, démontré le caractère nécessaire de ces dispositifs de surveillance ni fixé de limites suffisantes pour garantir le droit au respect de la vie privée.
Ces arguments suffisent à justifier la suppression de cet article, sans même parler des dérives en matière de sécurité publique que porte en lui ce genre de dispositif et de la vision d’une société répressive et de surveillance massive qu’il véhicule.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission.
Les modalités d’utilisation des caméras embarquées proposées dans cet article sont largement plus encadrées que celles qui étaient prévues dans la loi pour une sécurité globale. Le régime applicable à l’utilisation de telles caméras serait aligné sur celui des caméras individuelles, ce qui nous semble pertinent.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre délégué. Au-delà du réel intérêt opérationnel des dispositifs embarqués qui, je le rappelle, permettent de prévenir tout type d’incidents lors des interventions, vous avez raison, monsieur le sénateur : cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel – le Gouvernement et le législateur en tiennent compte en encadrant cette disposition.
Compte tenu des motifs de cette censure, plusieurs garanties supplémentaires ont été introduites, limitant l’usage des caméras embarquées aux lieux publics et à des circonstances particulières. Des garanties tenant à la préservation des domiciles et au caractère non permanent du dispositif ont en outre été ajoutées. Enfin, le recours aux caméras embarquées ne sera possible qu’afin d’assurer la sécurité des interventions et lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
Le dispositif envisagé est ainsi plus limité que celui qui était prévu dans la loi pour une sécurité globale.
Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, au début
Ajouter les mots :
À titre expérimental,
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 243-6. – L’expérimentation prévue à l’article L. 243-1 s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 243-5, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. En cohérence avec l’amendement n° 20 que nous avons présenté à l’article 8 et conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous proposons que le recours aux caméras embarquées fasse l’objet d’une expérimentation.
J’ai donc mis treize secondes pour défendre cet amendement, ce qui, hélas, ne me donne droit à aucun crédit pour la suite de la discussion, madame la présidente… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Je plaide pour la création d’un compte épargne temps au profit du questeur Sueur ! (Nouveaux sourires.)
En cohérence avec le rejet de l’amendement visant à conditionner l’utilisation de drones à une expérimentation préalable, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement, qui a pour objet, quant à lui, de soumettre le dispositif des caméras embarquées à une expérimentation préalable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 242-3. – Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention et aux seules fins de la sécuriser. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau, ministre délégué. Cet amendement vise à ce que les images transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention puissent être visionnées en temps réel ou différé pendant la durée de l’intervention et à des fins conformes à leur cadre d’utilisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention de visionner les images captées en direct.
Autant on voit bien l’utilité que le chef de service ou la personne qui se trouve en situation de commandement de l’opération ait accès aux images, autant on ne comprend pas très bien l’intérêt d’une telle transmission s’agissant des personnels impliqués dans l’opération.
Et j’indique, citant comme souvent le Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, que l’article 48 de la loi pour une sécurité globale, qui traitait déjà des caméras embarquées et qui avait été déféré devant celui-ci, ne prévoyait pas la transmission en temps réel des images, ni au poste de commandement ni, a fortiori, aux agents impliqués. Pour autant, une telle mesure avait été jugée problématique quant au respect de la vie privée.
Nous proposons de limiter la possibilité d’une telle transmission aux autorités de commandement du service concerné en excluant du champ des destinataires des images les personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou
par les mots :
assurer la sécurité de leurs interventions ou faciliter
et les mots :
auxquels les caméras individuelles sont fournies
par les mots :
participant à l’intervention
2° Supprimer les mots :
d’une procédure judiciaire ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation par les personnels participant à l’intervention des images enregistrées par le moyen des caméras embarquées.
Les personnels de l’État pouvant recourir à des caméras embarquées ne peuvent le faire qu’aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions. Il semble donc cohérent qu’ils ne puissent consulter leurs enregistrements qu’à cette même fin.
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
garantir
insérer les mots :
, jusqu’à leur effacement,
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Par parallélisme avec la disposition qui a été adoptée, sur notre proposition, quant au régime d’utilisation des caméras aéroportées, il s’agit de prévoir que l’intégrité des enregistrements réalisés par le biais de caméras embarquées est garantie jusqu’à leur effacement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement n° 82, comme il l’a fait pour les drones, le Gouvernement propose de modifier le régime de consultation en temps différé des images captées par le moyen de caméras embarquées : pourraient consulter les images en temps différé non pas les agents présents dans les véhicules, mais le « poste de commandement du service concerné » et les « personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».
C’est très large ; nous préférons nous en tenir à la version de la commission, c’est-à-dire à la possibilité d’une consultation des images par les personnels présents dans le véhicule équipé.
J’ai néanmoins présenté un amendement visant à adapter les finalités justifiant une telle consultation.
Une observation, monsieur le ministre : les matériels installés dans les véhicules ne transmettent pas tous des images. La caméra est là pour protéger les agents en opération ; et nous leur interdirions de visionner ce que la caméra vient de capter voilà quelques secondes ou quelques minutes, les obligeant, si les images ne sont pas transmises par radio ou par le réseau mobile ? On viderait ainsi de toute son utilité ce dispositif censé permettre l’identification d’une plaque d’immatriculation ou d’une personne portant atteinte à la sécurité des agents.
Je l’ai dit en commission, je le dis de nouveau aujourd’hui : sur cette question, il faut vraiment que nous travaillions.
Quant à la possibilité de conserver les images pour une procédure administrative ou disciplinaire, elle existe déjà dans l’ensemble des régimes de vidéoprotection.
Avis défavorable, donc, sur l’amendement du Gouvernement.
Concernant l’amendement de Jean-Pierre Sueur, l’introduction de la possibilité de transmettre les images captées par le moyen de caméras embarquées aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention vient aligner le régime des caméras embarquées sur celui des caméras individuelles validé par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Cette possibilité présente des avantages opérationnels forts puisqu’elle permettra une transmission de l’information plus rapide aux personnels impliqués dans l’intervention.
Par ailleurs, il faut souligner que peu d’appareils – je l’ai dit – sont capables de transmettre des enregistrements à distance, que ce soit par radio ou par le réseau mobile – et équiper les véhicules de telles caméras coûterait cher au budget de l’État…
Sur l’amendement n° 80 de M. Richard, comme sur l’amendement qu’il a précédemment défendu, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre délégué. L’amendement n° 26 du sénateur Sueur vise à circonscrire la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements au poste de commandement, en excluant les agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Je rappelle que le régime des caméras embarquées, comme vient de le dire M. le rapporteur, est inspiré de celui des caméras individuelles ; ces deux types de caméras répondent en effet largement aux mêmes besoins opérationnels. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée a voté voilà quelques mois à peine la possibilité d’une telle double transmission pour les caméras individuelles.
Avis défavorable.
Je prends par ailleurs bonne note de la remarque de M. le rapporteur sur la question du matériel. Quant à l’amendement qu’il a présenté, dont l’objet est de préciser les finalités permettant la consultation d’images captées par caméras embarquées, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable
Il s’agit de corriger des incohérences dans la définition des finalités justifiant la consultation des images. Le texte actuellement en discussion ne prévoit pas expressément la consultation en temps réel ou en temps différé des images collectées. Par ailleurs, vous ne prévoyez pas, dans votre amendement, la possibilité pour la salle de commandement de visionner à nouveau les images.
Enfin, sur l’amendement de M. le sénateur Richard, le Gouvernement émet un avis favorable, quoiqu’un certain nombre de dispositifs soient déjà prévus pour pourvoir au même objectif.
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
procéder à la captation du son ni
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras.
Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras embarquées, ce qui est une curiosité…
J’en reviens au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre – cela vous décevrait, je le sais, que je ne le fasse pas… L’article 41 de la loi pour une sécurité globale, qui a fait l’objet d’une censure, avait pourtant déjà prévu qu’aucun dispositif de captation du son ne pouvait être couplé avec les traitements de vidéosurveillance applicables à la garde à vue. Nous vous suggérons donc de faire preuve de sagesse en prévoyant que la captation du son, déjà prohibée pour la garde à vue et depuis les caméras aéroportées, le soit également depuis les caméras embarquées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Comme je le soulignais à l’occasion de la discussion des amendements précédents, le régime applicable aux caméras embarquées est aligné sur celui des caméras individuelles. Si celles-ci peuvent capter le son, ce qui peut s’avérer très utile pour leur permettre d’atteindre leurs finalités, il doit en aller de même pour celles-là.
Je rappelle que les caméras embarquées sont là pour protéger les agents au cours de leurs interventions…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et les caméras aéroportées ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Pour le coup, les caméras aéroportées ne remplissent pas seulement cette fonction : leur usage a d’autres finalités. Et, que je sache, la captation du son n’est pas prévue depuis les drones.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Justement !
M. Loïc Hervé, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre délégué. Pour les mêmes motifs qui viennent d’être exposés par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, vous proposez d’interdire la captation du son par les caméras embarquées, considérant qu’une telle faculté n’est pas prévue pour les caméras aéroportées. Or, comme vient de le dire fort justement M. le rapporteur, les conditions d’utilisation et les fonctionnalités respectives de ces deux dispositifs ne doivent pas être confondues.
À la différence des caméras aéroportées, les caméras embarquées sont utilisées sur la voie publique et, à l’instar des caméras individuelles – c’est bien de ces appareils qu’il faut les rapprocher –, elles permettraient aux agents de police et de gendarmerie de mieux appréhender l’environnement justifiant leur intervention et ainsi, leur travail étant facilité, d’être mieux protégés.